DISPOSE PAS D'ACTIF PROFESSIONNEL IMMEDIATEMENT DISPONIBLE, ATTENDU QU'IL EN RESSORT AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT

EUROS ET QU'ELLE NE DISPOSE PAS D'ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE, ATTENDU QU'IL EN RESSORT, AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT

EUROS ET QU'ELLE NE DISPOSE PAS D'ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE, ATTENDU QU'IL EN RESSORT AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT

EUROS ET QU'ELLE NE DISPOSE PAS D'ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE, ATTENDU QU'IL EN RESSORT, AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT

V-P FRANCE ne peut ignorer le caractère illicite de ses agissements par l'existence d'une mention sur les produits de la marque CHANEL.

Elle affirme avoir qualité à agir et que l'ensemble des contrats et factures ont été émis par la société SLVIA, agissant sous l'enseigne « [Adresse 5] LOCATION ».

I] [S] représentée par [J] et Associés Selarl [Adresse 7] sollicite du Tribunal de : « Déclarer la SAS EOS France irrecevable en son intervention dans la présente procédure pour défaut de qualité à agir

et a intérêt à agir En conséquence : Juger recevable et bien fondée l'action engagée par la société [E] [A] Sur le fond : Ordonner à TotalEnergies Electricité et Gaz France de produire l'enregistrement

En conséquence, nous dirons la demande de Tigiba irrecevable pour défaut de qualité à agir. Sur l'article 700 et les dépens Pour faire valoir ses droits dans la présente instance, PH Yum !

En conséquence, Madame [L] a retrouvé son mandat de gérante de la société SIM lui permettant d'agir au nom de la société SIM.

Nous relevons que : * ALT agit à l'encontre de NTIC en qualité de centre d'examen lequel est le seul compétent à exercer cette mission ; M.

hauteur de 65 % * Souligne qu'il est ainsi de jurisprudence constante que « la faute du sous- traitant engage la responsabilité de l'entrepreneur vis-à-vis du maître de l'ouvrage » et qu'elle a qualité à agir

Il ne s'agit en aucun cas d'une mauvaise exécution de la part de CP CONSULTING.

Il résulte des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile, sans préjudice des dommages

Il s'agit d'un acte juridique classique indispensable à la vie d'une entreprise.

Dans l'hypothèse où cette ordonnance n'aurait pas été rendue, il était relevé d'office l'irrecevabilité de son action à l'égard de la SARL CONCEPT SECURITE PRIVEE pour défaut du droit d'agir.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

administrent ensemble les biens de l'enfant. », « Les administrateurs légaux représentent le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir

EUROS ET QU'ELLE NE DISPOSE PAS D'ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE, ATTENDU OU'IL EN RESSORT, AINSI OUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT

fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 04/03/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit