AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f31ad9cdc6046d4710f996
27 avril 2026
27 avril 2026
social est situé 11 rue du SERMENT 24000 PERIGUEUX, exerçant une activité location de terrains et d'autres biens immobiliers, nommé [M] [A] en qualité de Juge Commissaire et Maître [I] [V], 50 cours d'Albret
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Trib. de Commerce
6a0ba2a8cdc6046d4721d8ac
24 avril 2026
24 avril 2026
Par lettres recommandées des 28 janvier 2025 et 6 février 2025, Monsieur [A] [W], par son avocat, a soulevé le manquement de la BPALC à son obligation d'information annuelle, et l'absence d'alerte sur
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