000 € par jour de retard dans les conditions visées au point 3 ci-dessus ; CONDAMNER la société [U] [S] / [X] [N] [S] à payer à la société VVS [C], à titre provisionnel, la somme de 1 800 000 € (UN MILLION

Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Il est notamment apparu que la société qui emploie une dizaine de salariés et a réalisé pour l'exercice clos au 31/03/2025 un chiffre d'affaires de plus de deux millions d'euros, n'était plus assurée depuis

[K] a valorisé sa participation dans Impact Immo à 1 million d'euros en 2016 et à 1,3 million d'euros en 2021, aussi les cautionnements n'étaient pas disproportionnés lorsqu'ils ont été souscrits ; *

Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

2022 qui a conduit à un impact cash d'environ 1M€ sur l'année ; et nette augmentation des stocks de biens à vendre (+50% à [Localité 1] en deux ans) qui a conduit à un impact cash de 1,5M€.

La société RAIZERS a conclu en date du 6 septembre 2021 un contrat d'émission d'emprunt obligataire avec la société FRANCE IMMO, d'un montant de 3 millions d'euros, en vue de financer l'acquisition, la

Le dirigeant fait état d'un chiffre d'affaires, pour l'année 2025, d'un montant de 188.348,00 euros et, pour l'année 2024, d'un montant similaire, pour un résultat déficitaire de 200.000,00 euros.

VBP a également accepté d'abandonner une partie de sa créance en compte courant d'associé de MAKE, à hauteur de 7,5 millions d'euros.

Il fait état d'un chiffre d'affaires, pour l'année 2024, d'un montant 289.187,00 euros et, pour l'année 2025, d'un montant de 320.000,00 euros environ.

sommes dues en principal, frais et intérêts augmentée des intérêts au taux conventionnel de 9% l'an jusqu'au complet paiement des sommes dues ; ORDONNER la capitalisation des intérêts échus sur une année

Monsieur [R] [X], [Adresse 1] BELGIQUE, demandeur comparant par Maître Julien FRANÇOIS, avocat à LilleЕТ La société ÉTABLISSEMENTS PIERRE [X], [Adresse 2] [Adresse 2], défenderesse représentée par Maître Anne

en Chambre du Conseil du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Hervé OUMEDIAN, Président, * Monsieur Jean-François RAMAY, Juge, * Monsieur Pierre PROST, Juge, assistés de : * Maître Anne

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur François

Le montant moyen de ces avoirs mensuels ressort à environ 140 000 €, soit 96% des revenus d'Eco Start pour les années 2020 et 2021. A partir de 2020, Eco Start s'est plainte de retards de paiement.

comptent 58 millions d'habitants, ou l'Italie, qui compte également 58 millions d'habitants.

Julien MAFFARD, avocat au barreau de Rennes Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Murielle DURAND : Yves DUPIN : Pierre SOLLIER assistés lors des débats par Anne