AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29d42cdc6046d47c637c3
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Conformément à l'article L. 526-22 du code de commerce, dans la mesure où Monsieur, [T], [A] a cessé toute activité à ce jour, il y aura lieu de constater la réunion de son patrimoine professionnel et
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CONSTANS, Arnaud, JEROME
21/12/2025
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CONSTANS Arnaud
29/01/2025
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Mady's nettoyage, CONSTANS, Andy, Arnaud, Michel
02/02/2024
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CONSTANS Arnaud
03/03/2021
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CONSTANS Arnaud
04/06/2020
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Trib. de Commerce
69a78fbfcdc6046d476dc955
2 avril 2025
2 avril 2025
CAPALDI, Président, * Monsieur Estéban MARIN, Juge, * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge, Assistés de : * Madame Laure-Anne PENCHINAT, En présence du Ministère Public représenté par : - Monsieur Arnaud
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