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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cca0eecdc6046d47b14fad
15 octobre 2025
15 octobre 2025
700 du Code de procédure civile comme dit dans l'assignation.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07e47cdc6046d47d19eae
27 avril 2026
27 avril 2026
D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a1179d8cdc6046d47aaa8a7
18 mai 2026
18 mai 2026
A444-31 DU CODE DE COMMERCE, LE CREANCIER, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2).
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d541cdc6046d47c16521
8 avril 2026
8 avril 2026
articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 662-8 du Code de commerce, le tribunal saisi d'une procédure concernant une société est également compétent pour
Source officiellechambre 1-5
69d0adbbcdc6046d4711d1bb
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par cet acte, CGP demande au tribunal de : Vu l'article L.237-12 du Code de commerce, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du Code Civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e253cdcdc6046d4794de54
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation
Source officielleChambre 08
69a41b67cdc6046d4721aae5
2 avril 2025
2 avril 2025
du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Source officielleChambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e6921dcdc6046d47f19a53
8 avril 2026
8 avril 2026
relatifs à la désignation des organes de la procédure ; Les articles L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, relatifs à la liste des créances déclarées L'article L.631-14 du Code de commerce, relatif
Source officielleChambre 2-5
69d66a78cdc6046d4786af9a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Désigne la SELARL [B] [X], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleR E F E R E
69aba2d4cdc6046d47cb1d87
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu les dispositions des articles I 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à I 231-7 du même code Ordonner à Monsieur [V] [D] exerçant sous l'enseigne CAN
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80a62cdc6046d47dbe018
23 octobre 2025
23 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 23/10/2025 RG : 2025 003391 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/[A] [D] (SARL) Après débats en chambre du conseil où siégeaient
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c273bbcdc6046d47c2afd8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 12
69bf5709cdc6046d478099e9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Source officielleChambre 06
69f28abacdc6046d47055a07
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
Source officielle7ème chambre
69eaad3ccdc6046d4750e969
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8da6ecdc6046d478ab85a
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.
Source officielleRéférés (délibérés)
69a4a1eecdc6046d472e5f3b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
093 233 Représentant(s) : Maître Etienne HELLOT, avocat au barreau de Caen Audience présidée par Yves DUPIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant,
Source officielleChambre 08
69bf5946cdc6046d4780befa
22 octobre 2025
22 octobre 2025
du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Source officielleChambre 12
69cf7b52cdc6046d47f60548
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3c961cdc6046d47e535e7
16 avril 2025
16 avril 2025
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Source officiellePage 21 sur 82