AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience de plaidoirie
69f1e296cdc6046d47f3dc8b
27 avril 2026
27 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement de radiation administrative du 27/04/2026 Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Par courrier du 9 avril 2026, Me [C] [V] indique que la
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chambre 1-8
69cf5b0fcdc6046d47f36aa7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par courrier recommandé en date du 09 mai 2023, MEDISTRI s'est opposée au paiement de la facture de PRP. C'est dans ces conditions que PRP engage la présente instance. La procédure 4.
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