LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 mai 2024 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL RS NETTOYAGE INDUSTRIEL, immatriculée au RCS d'Evry sous le n° 433 241 551

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 893 611 301 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Gilles DELAITRE

Il reste également un actif à réaliser : Immeuble (AT [Cadastre 2] et [Cadastre 3]) sis à [Localité 2] (Immeuble délabré.

Bien qu'ayant assigné son adversaire à comparaître à l'audience du 11 décembre 2025 pour débattre des griefs qu'il expose, le demandeur ne comparaît pas.

procédure civile dispose que : "Le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre

est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de SELARL [F] CONSTANT à l'assignation de la SELARL KALIACT, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer

La résiliation du marché se fait après mise en demeure de résorber le retard sous quinze (15) jours.

Malgré plusieurs relances et mises en demeure adressées à la société et aux cautions entre janvier et septembre 2024, la situation n'a pas été régularisée.

PROCÉDURE Par acte délivré le 26 mars 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS DP.R immatriculée au registre du commerce et des sociétés CRETEILsous le numéro

Monsieur ALOE, juge Monsieur VITTECOQ, juge Greffier : Maître Constance HADJADJ JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE Copie exécutoire délivrée

CONSOMMONS MIEUX [Adresse 1] [Localité 1] Comparant par Maître [R] [Q] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : SASU MARKETPING [Adresse 2] Non comparante Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

La société ROC SOL soutient que l'échéancier n'a pas été respecté par la société PREMIUM PROMOTION IDF, et que le montant de la facture demeure partiellement impayée.

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le présent tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 16 juillet 2025 la société EDEN DELICES SASU de régulariser la situation, en vain.

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 10 septembre 2024 la société LES PORTES DE L'INDE SAS de régulariser la situation, en vain

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le présent tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.

Une seconde mise en demeure était adressée par voie de commissaire de justice le 24 septembre 2024. C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction de céans.

Ne payant pas les cotisations mensuelles depuis cette date, la société SMABTP met en demeure EQUINOXE le 19 juin 2025 de régler toutes les cotisations dues depuis l'année 2025 soit la somme de 4079,93

La BANQUE a mis en demeure la société DOST de lui rembourser la somme de 25.304,44€, en vain. Ainsi est née la présente instance.

La SOCIETE GENERALE a de nouveau mis en demeure la Société [Localité 1] [I] le 30 septembre 2025 de régler les échéances impayées à hauteur de 10.621,68 €.