AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e895fccdc6046d471dc8da
13 avril 2026
13 avril 2026
En cet état, la SELARL [Z] [O] en la personne de Me [L] [O], liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et le Tribunal s'est saisi d'office afin
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PROCEDURES COLLECTIVES
6a0baa32cdc6046d472243e7
6 mai 2026
6 mai 2026
procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PERGOLA ET BAIE DU LITTORAL Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées
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