AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
26 mai 2026
Le Locataire peut couvrir ces dommages de plusieurs façons à son choix : En adhérant à la police d'assurance proposée par le Loueur ; dans ce cas, cette adhésion devra avoir été expressément demandée
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
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2 mars 2026
2 mars 2026
jouissance pouvait être évaluée à la somme de 30 € par jour, ce qui pour 321 jours d'immobilisation porterait la somme à 9.630,00 € (30€ x 321 jours), à laquelle la somme de 287,76 € de la carte grise devra
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