présent jugement sera communiqué au débiteur et au liquidateur et sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R. 621-8 du code de commerce et ce, en application de l'article R. 644-4 dudit

impossible, compte tenu des difficultés exposées et en l'absence de moyen envisageable pour redresser la situation ; Attendu cependant que les conditions légales prévues aux articles L645-1 à L645-3 dudit

L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit

personne : D'AUTRE PART ; Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit

PART ; D'UNE PART, Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

; informer notamment le Tribunal sur les clauses contractuelles existantes, * chiffrer les pertes d'exploitation de toutes natures subies par Monsieur [D] [X] depuis la livraison et l'installation dudit

contrat de location résilié, tel que désigné dans la facture n° F-19-09-003 émise le 5 septembre 2019 par la société BURO PRENIUM, conformément aux stipulations de l'article 9 des conditions générales dudit

SIREN C308 310 077) – ci-après aussi dénommée GIE [Adresse 6] [Localité 1], qui regroupe les commerçants du Centre commercial Beau [Localité 1], a pour objet notamment l'organisation de la promotion dudit

] n° SIREN C308 310 077) – ci-après aussi dénommée GIE [Adresse 6], qui regroupe les commerçants du Centre commercial [Localité 4] [Localité 1], a pour objet notamment l'organisation de la promotion dudit

Aux termes dudit acte, Monsieur [O] [E] président de LAEM17 se porte caution personnelle et solidaire de ladite société pour garantir au CIC le paiement ou le remboursement de toutes sommes que le cautionné

régularisé sa situation au titre du contrat de prêt n°165067C, Crédit-Coop la met mise en demeure précisant qu'à défaut de règlement de la somme de 15 703,80 € dans un délai de quinze jours de la réception dudit

d'intérêt économique IMA recevables et bien fondés en leurs demandes ; Y faisant droit : Vu l'article 496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit

du code de procédure civile ; Vu les dispositions du contrat type de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D. 1432-3 du code des transports et plus particulièrement l'article 16 dudit

provision sur sa rémunération, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la signification de la présente ordonnance, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration dudit

XXXXXXXXXX02] attaché au compte support N°[XXXXXXXXXX01], selon décompte arrêté au 30 mai 2023, outre intérêts de retard au taux contractuel de 3% (taux planché de 0,00% majoré de 3 points) à compter dudit

partie défenderesse a acquiescé au désistement présenté par la partie demanderesse, selon courrier du 04/03/2026, Attendu que, dans ces circonstances, il convient de constater le caractère parfait dudit