d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 22/01/2026 JUGEMENT DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET RESOLUTION DU PLAN

engagées puisque 4 contraintes restent impayées ; la dernière saisie bancaire du 01/07/2025 s'est révélée infructueuse, le compte bancaire étant à 0 ; que la société n'a procédé à aucun versement ou mis en place

RÉSINES PÈRE ET FILS courant juillet 2025 se sont révélés très insatisfaisants et sollicite à titre reconventionnel qu'une mesure d'expertise soit mise en place.

GERMAIN THOMAS [Adresse 2] et par Me Bruno CAVALIE [Adresse 3] DEFENDEURS SDE IDFS SERVICES PVT LTD [Adresse 4] INDIA comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 5] et par Me CHAUVET Emmanuel

A titre subsidiaire, * compléter la mission d'expertise envisagée par la société [B] avec les items de missions suivants : * « L'expert devra : * donner son avis sur le plan de continuation (ou plan

sa pleine capacité à agir depuis l'adoption du plan par le tribunal.

ont tacitement accepté le projet de plan présenté.

005618 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 12 JANVIER 2026 DEMANDEUR(S) : EARL, [Adresse 1] SIREN : 812 232 114 Représenté par : Emmanuelle

société GIL'BERT (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 802 335 901 et a pour activité : « Crêperie pizzeria sandwicherie petite restauration sur place

BAR-LE-DUC 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ1 Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe BRESSON, Président * Monsieur Emmanuel THOMAS et Monsieur Sébastien MEUNIER,

Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

[Adresse 3] Représenté(e) par Maître Jean-Pierre DEPASSE et Maître Marine EISENECKER Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

Emmanuel Audet, adjoint SIE [Localité 3], présent.

Emanuel COHEN Greffier, lors des débats : Mme Andréa BONNET PERETTI, Commis assermentée Lors des débats : M.

Emmanuel de Tarlé, M. Eric Balansard, Mme Valérie Attia Délibéré le 12 mai 2026 par les mêmes juges.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/12/2024 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Emmanuel CHATEAUVIEUX, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Anick

[W] [L] ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal