Un certificat d'irrecouvrabilité a été dressé par la SCP LOPEZ-MALAVIALLE, commissaire de justice, en date du 16 mars 2026.

mainlevée de : * la saisie conservatoire pratiquée le 12 septembre 2024 entre les mains de la Monte Paschi Banque, * la saisie conservatoire pratiquée le 20 septembre 2024 entre les mains de la société Lomme

Evry - RCS B 480608967 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La SAS NIO 4 IMMO 6 ci-après « NIO » est le maitre d'ouvrage d'une opération de construction de 53 logements

LE TRONE retorque que la voiture ayant été louée à un emplacement situé à [Localité 1], c'est le lieu du litige qui détermine la compétence territoriale.

En outre, pour réaliser son activité de terrassement, Monsieur [C] [K] a certes besoin d'outils (minipelle, remorque louées auprès de la société LOXAM), mais le travail effectué provient de son savoir-faire

Par un devis signé le 17 décembre 2021, [G] sous-traite à [T], la réalisation de travaux de couverture dans le cadre de l'opération de rénovation d'un immeuble de 16 logements sis à [Localité 1], [Adresse

Représentant(s) : non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Daniel TINMAZIAN Monsieur Olivier LAVEAU Madame Aurore GARRONE Madame Déborah LOPEZ

Toulouse Copie exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Me Benjamin JEGOU de la SELARL AVOCARREDHORT Me Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MONTARRY - MAUREL-FIORENTINI associés LES FAITS La SARL [C] [N] loue

Dans ce cadre, la société SOLMURS SAS a cédé à la société BNP PARIBAS FACTOR SA diverses factures au nom de la société M'HESTIA relatives à des prestations de pose de carrelage dans plusieurs logements

Le 03/12/2015 la SAS IMO a obtenu un permis de construire délivré par la Mairie de [Localité 1] autorisant la construction d'un immeuble collectif de 22 logements sis [Adresse 5] à [Localité 1].

Défenderesse non comparante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : Courant 2024, la SAS LOC'HIAM, loueur de matériels [I] engins de travaux publics, loue régulièrement du matériel de travaux publics

Le 6 décembre 2021, la société [Localité 1] CENTRALITE LOT 4 a conclu un marché de travaux avec la société CITY GC pour la construction de 116 logements collectifs à [Localité 1] pour la somme de 5 435

Le 1 er septembre 2020, la société SCCV [Localité 1] DUPONTREUE a conclu un marché de travaux avec la société CITY GC pour la construction de 73 logements collectifs et de 17 maisons de ville à [Localité

Le 20 octobre 2020, la société SCCV CSM [Localité 1] a conclu un marché de travaux avec la société CITY GC pour la construction de 36 logements collectifs, d'une crèche et d'un local d'activité à [Localité

Le 5 octobre 2020, la société SCCV [Localité 1] DUMONT a conclu un marché de travaux avec la société CITY GC pour la construction de 116 logements collectifs à [Localité 1] pour la somme de 7 000 000 €

Le 1 er septembre 2020, la société SCCV [Adresse 1] a conclu un marché de travaux avec la société CITY GC pour la construction de 115 logements collectifs à [Localité 5] pour la somme de 7 303 047,38 €

Le 19 octobre 2021, la société SAS BE ALL a conclu un marché de travaux avec la société CITY GC pour la construction de 156 logements collectifs, d'une maison médicale et de 11 cellules à [Localité 2]

EXPOSE DES FAITS Dans le cadre d'un marché de réhabilitation de 141 logements, la société [Localité 1] et Cités a confié, le 11 mars 2010, les travaux à la société [B] et la maîtrise d'œuvre à la société