relève des tribunaux de commerce répondant aux critères énoncés à l'article L. 721-8 §1 du code de commerce, compte tenu du nombre de salariés et chiffre d'affaires d'un montant net au moins égal à 20 millions

établissent suffisamment la cessation des paiements ; ATTENDU qu'en l'état des informations en possession du Tribunal, l'entreprise n'atteint pas en importance les seuils de vingt salariés et de trois millions

établissent suffisamment la cessation des paiements ; ATTENDU qu'en l'état des informations en possession du Tribunal, l'entreprise n'atteint pas en importance les seuils de vingt salariés et de trois millions

établissent suffisamment la cessation des paiements ; ATTENDU qu'en l'état des informations en possession du Tribunal, l'entreprise n'atteint pas en importance les seuils de vingt salariés et de trois millions

établissent suffisamment la cessation des paiements ; ATTENDU qu'en l'état des informations en possession du Tribunal, l'entreprise n'atteint pas en importance les seuils de vingt salariés et de trois millions

établissent suffisamment la cessation des paiements ; ATTENDU qu'en l'état des informations en possession du Tribunal, l'entreprise n'atteint pas en importance les seuils de vingt salariés et de trois millions

établissent suffisamment la cessation des paiements ; ATTENDU qu'en l'état des informations en possession du Tribunal, l'entreprise n'atteint pas en importance les seuils de vingt salariés et de trois millions

Sur l'incompétence territoriale : Selon les dispositions de l'article 1722 du Code Civil, la destruction totale ou partielle de la chose louée, entraine la résiliation de facto du contrat de bail.

d'euros de chiffre d'affaires net, ou (b) 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net.

L'état du passif total de la société n'a jamais pu être réalisé, celui-ci étant supérieur à 1,6 millions d'euros.

recevoir un montant forfaitaire HT de 2,5% du montant de l'opération, payable à la mise à disposition des fonds (pièce n°3), * La BANQUE POSTALE (hors cause) a mis à disposition de SAEGI un prêt de 28 millions

: [J] [S] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Christophe BALLORIN PARTIE EN DÉFENSE : WINE MONOPOLE (SAS) [Adresse 2] Représentée par la AARPI LEGASPHERE (Sarl [Localité 2]-MIGNOT

HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001292 Nature de l'affaire : PROVISION (REFERE) PARTIE(S) EN DEMANDE SA DURLUMEN, [Adresse 1] Représentée par Me MIGNOT

BEAUTE, [Adresse 4], Comparaissant par Maître Margaux ALBIAC, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Benjamin BLANC, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de la SARL CANNET MIGNOT

plus d'un million d'euros.

d'un million d'euros.

Par contrat cadre du 10 février 2020 H&L a confié à HOLIMEET une mission d'assistance technique en développement informatique ainsi qu'une mission de recrutement.

Cette proposition précise les conditions financières quant aux trois missions et détaille les différentes prestations correspondant à la Tierce Maintenance Applicative (T.M.A.) et les missions d'ELIPCE