AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4aa58cdc6046d47fb8578
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile, à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé
Source officiellePage 21 sur 250
PROCEDURE COLLECTIVE
69f466abcdc6046d4731106f
29 avril 2026
29 avril 2026
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officielle