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Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 9567

à son audience du 25/02/2025 aux fins de l'entendre Vu les articles 113,1225 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces

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Me Béatrice MABIRE MORIVAL, de la SCP MORIVAL AMISSE MABIRE, avocate au barreau de Rouen, non comparante DÉFENDEUR : Monsieur [P] [Y] - 375, rue Martin Luther King - Pavillon Mendès-France - 76650 Petit-Couronne

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Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice répond aux conditions de l'article L. 631-15 II précité pour voir prononcer à son encontre la conversion

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Quant au contrat produit en pièce n°1 par la société LOCAM il ne présente aucun bordereau de rétractation.

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10 AVRIL 2025 Références : 2025F00022 ENTRE : La SCI [A] immatriculée au RCS de Evreux sous le numéro 792 208 977, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELARL LEXHARMONIE (ST PIERRE

Les seules pièces produites, notamment un devis de remise en état (pièce n°13 SARL LD CONCEPT), ne suffisent pas à établir une dégradation distincte du vice d'origine.

Les moyens des parties Le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par la demanderesse dans ses écritures et à l'appui de ses seules pièces.