SIMPLIFIEE AU BENEFICE D'UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL DEBITEUR : Monsieur [L] [T] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 913 566 568 Activité : bar, gérance d'un débit de tabac, vente de journaux et presse

Il ajoute qu'il est anormal de prêter à une autre société au préjudicie des créanciers.

carrosserie, la tôlerie, la peinture ; La vente de carburants, de lubrifiants et d'accessoires automobiles ; La vente de produits alimentaires, de tous types de snacking, boissons avec et sans alcool et presse

Fixe au 25/09/2025 à 10:00 la date à laquelle le dirigeant, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance

Fixe au 25/09/2025 à 10:00 la date à laquelle le dirigeant, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance

Fixe au 25/09/2025 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [N] [R] [U], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance

Fixe au 22/01/2026 à 10:00 la date à laquelle Monsieur, [S], [M], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance

République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 000063 DEFENDEUR : M., [U], [E], [Adresse 1] N° RCS 450 466 974 2018 A 1014 L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE TABAC DEPOT DE PRESSE

d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 15 octobre 2025, par : Monsieur, [G], [R], [Z] , [Adresse 1], tabacs, presse

Les conditions générales du contrat de prêt prévoient qu'en cas d'exigibilité du crédit consécutive à la résiliation du crédit, l'emprunteur devra verser au prêteur une indemnité égale à 5 % (page 9/12

Sur la garantie par l'état du PGE L'article 1902 du code civil dispose que « l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ».

demeure et toute somme restante due au titre du crédit sera immédiatement exigible dans un des cas suivants : (…) * à défaut de paiement à bonne date par l'emprunteur d'une quelconque somme due au Prêteur

exigible dans l'un des cas suivants: * Non-paiement à bonne date de toute somme due en vertu du présent crédit * Survenance d'incidents de paiement sur les comptes de l'emprunteur ouverts auprès du prêteur

aux termes de son acte introductif d'instance afin de conforter l'inscription d'hypothèque judiciaire qu'elle a prise à titre conservatoire sur le bien de Monsieur [U], et sollicite du tribunal qu'il prenne

Le paragraphe du contrat intitulé Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit précise : « le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital, intérêts

contrat de crédit-bail et est donc subrogée dans les droits du crédit-bailleur, sous réserve de respecter les conditions de ce contrat, * Or, les conditions générales de ce contrat interdisent à ASR de prêter

Que dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce d'édition de presse ([Adresse 3], BOURSEPLUS.FR, BOURSE.FR) sis [Adresse 4] ET D'TON), propriété de la SA LE QUOTIDIEN

Le montant prêté par la banque CIC EST à la société STEE selon les termes du contrat signé le 07 décembre 2020 s'élève à 450 000,00 euros à un taux fixe de 0% pour une période de 12 mois.

En réplique, la société D&A TRANS reconnaît avoir été à l'origine de deux incidents concernant les véhicules prêtés, mais affirme avoir pris en charge les réparations à ses propres frais.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la déchéance du terme et la créance principale Le tribunal relève que le contrat de prêt est établi par l'offre signée (Pièce n°1), que l'exécution par la prêteuse est justifiée