MOYENS DES PARTIES * Pour la société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N] : In limine litis, ils soulèvent l'incompétence matérielle du Tribunal de commerce de Lille Métropole au profit du Tribunal judiciaire

la société BFR LITTORAL à payer à la SARL LES JARDINS D'HERMES la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit

DECLARER le Tribunal des affaires économiques de Paris incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris ; DONNER ACTE à THINK TANK qu'elle ne s'oppose pas à la demande subsidiaire de TOTEM et FINANCIERES

Monsieur [V] [J], Condamner ICADE à payer à TERRELL une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner ICADE aux entiers dépens dont distraction au profit

la société, * CONDAMNER Monsieur [H] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER Monsieur [H] aux entiers dépens, dont distraction au profit

Ces créances sont désormais irrécouvrables, [G] FINANCES étant elle-même en liquidation judiciaire en engendrant ainsi un appauvrissement injustifié de [D] [K] au profit de la société mère.

marché de [T], l'entrepreneur principal, était de 310 013,34 € et Airplane, à supposer que les relevés de compte produits par elle correspondent effectivement à des sommes débitées à son encontre au profit

code de procédure civile ; * CONDAMNER la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE aux dépens de la procédure, sur le fondement des articles 695 et suivants du Code de procédure civile, dont distraction au profit

Le 5 juin 2023, la société ARIAM a régularisé la vente par la signature d'un acte de cession au profit de la société CABINET [C].

Le 21 septembre 2022, la société ENTORIA l'a informé du transfert de son contrat d'assurance décennale au profit de la société WAKAM.

tribunal de : Vu le Règlement 2015/2012 du 12 décembre 2012 « Bruxelles I bis », Vu l'article L.442-1, II du code de commerce, In limine litis : Se déclarer incompétent pour statuer sur ce litige au profit

En effet, selon jugement du 28 avril 2023, le tribunal de commerce de GRENOBLE a arrêté le plan de cession des actifs de la société GO SPORT FRANCE au profit de la société INTERSPORT FRANCE.

amples ; En toute hypothèse, * Condamner SNTD payer à Hostellia la somme de 3 000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner SNTD aux dépens dont distraction au profit

Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

mise à disposition de personnel intérimaire a été souscrit entre [Z] [C] [R] et [E] ; que même si [Z] [C] devenue [Z] HOLDING par l'effet d'une transmission universelle du patrimoine de [Z] [C] au profit

JUGER qu'aucune condamnation ni règlement de somme ne sauraient être mis à la charge de la SMABTP a profit de la société SWAC & CONSTRUCTION que ce soit au principal, article 700 CPC et dépens.

[Y] [N] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP SAILLET & BOZON, en application de l'article 699 du CPC.

Le planning prévisionnel n'est pas tenu ; GENDRY a mis en place de tubes de diamètre plus important que ceux mentionnés par ENEDIS dans le CCTP ; GENDRY a modifié le profil du forage initialement prévu