ENTRE : URSSAF des PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1] DEMANDEUR, Ayant pour conseil Maître Cyril DUBREIL, Avocat à [Localité 2], substitué par Maître TORET, Avocat à [Localité 2], d'une part, ET

04/06/2025 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de : [T] EURL [Adresse 1] Activité : Tous services de transports équins au moyen de véhicules dont le Ptac n'excède pas 3.5 tonnes

sous le numéro 839 227 907 et exploite un fonds de commerce de transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnés

procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique ECO EXPRESS TRANSPORT [Adresse 1] Nom commercial : ECO EXPRESS TRNASPORT Activité : Le transport de marchandises et colis en véhicule moins de 35 tonnes

* CONSTATER la résiliation du contrat intervenue le 15/05/2025 aux torts d'ENERGIE DE L'HABITAT, sur le fondement de l'article 1226 C. civ.

l'engagement de la société ETABLISSEMENTS LURO SARL de transférer les équipements des fourgons de 3,5 T vers les 4 autres fourgons de 4,5 tonnes, et de procéder aux démarches nécessaires pour obtenir

Les sommes sollicitées sont dues au titre de la résiliation du contrat de location financière aux torts exclusifs du locataire à compter du 15 février 2023.

DÉCLARER irrecevable la demande indemnitaire de la société R2M d'un montant de 84.600 €, DÉBOUTER la société R2M de l'ensemble de ses demandes, PRONONCER la résiliation du contrat de franchise aux torts

En conséquence, le tribunal dira que le contrat est valablement résilié aux torts de [B] à compter du 20 août 2024 et que [L] détient une créance certaine, liquide et exigible sur [B], s'élevant à 24

D'ARCACHON, par courrier recommandé du 25 octobre 2023, mettait en demeure la société [K] [F] SAS de démarrer les travaux de couverture, sous menace de procéder à la résiliation du marché de travaux à ses torts

la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR SAS CHARIER TP Dont le siège social est situé [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°343 691 374, Représentée par : SELARL TORRENS

SUR LES RÉSERVES DE DÉPENS ET D'ARTICLE 700 Compte tenu de la complexité du dossier, de la nature controversée des prétentions, et de la répartition des torts entre les parties, l'application de l'article

demande au tribunal : Y venir la susnommée, Vu le contrat de licence de marque et d'approvisionnement exclusif, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, PRONONCER la résolution du contrat aux torts

Par courrier RAR du 19 novembre 2021, ERA a constaté la résiliation du contrat au 14 novembre 2021 aux torts exclusifs de AGN IMMOBILIER AGDE.

lui payer la rémunération due pour le semestre du 1 er octobre 2022 au 31 mars 2023 ; * constater que la résiliation anticipée du Contrat ( le tribunal comprend : la Convention ) est intervenue aux torts

GROUPE CJR n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus, Par conséquence, Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail signé par les parties aux torts

transport public routier de marchandises ou loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes

ENTRE : URSSAF des PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1] DEMANDEUR, Ayant pour conseil Maître Cyril DUBREIL, Avocat à [Localité 2], substitué par Maître TORET, Avocat à [Localité 2], d'une part, ET