extracontractuelles qui engagent leurs responsabilités et ont causé un préjudice à la société CPAD de 6.414,10 €, Condamner in solidum la société GRAND IMMO 10 et la SCI BEAU [Y] à payer à la société

paiement de la société [M].

Sur la responsabilité de la société EN ECO La société ALLIANZ IARD fait valoir que la société EN ECO, en tant que sous-traitant, était tenue d'une obligation de résultat envers la société S2E.

aux faits de l'espèce, En conséquence, Débouter la société [S] de ses demandes, fins et prétentions dirigées contre la société JDC, Condamner la société [S] à payer à la société JDC la somme de 3.500,00

La société [I] CONSTRUCTION expose ce qui suit : Par contrat en date du 24 mai 2021 avec la société COREDIF, entrepreneur principal pour le compte de la société SNC EMERIGE, la société [I] s'est vu confier

Au soutien de sa demande la société [G] produit : * 38 factures émises du 1 er octobre 2024 au 30 décembre 2024, pour la somme totale de 14.757,44€, et 2 avoirs émis les 8 octobre 2024 et 20 décembre

et en l'absence de commande de la société, [F] auprès de la société GEO SUD OUEST pour les travaux complémentaires.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 16 JANVIER 2026 * 7 ème Chambre - N° RG : 2024F01832 Société LA SOURCE SARL C/ Monsieur, [U], [C] Société LES 2 FRERES SAS DEMANDERESSE Société

Les manquements imputés à la société ASENIUM Les pièces versées aux débats établissent que la société ASENIUM a mis à disposition de la société IDWEAVER un consultant, M.

la société [Q] [Y] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, En tout état de cause : Condamner la société ALLIANZ I.A.R.D à verser à la société [Q] [Y] la somme de 4.000,00 €

à l'encontre de la société COLOM.

, ce que conteste la société GDP.

de s'entendre : Annuler la décision du président de la société OPA HOLDING en date du 23 mai 2023 ayant prononcé l'exclusion de la société IMMO GROUP de sa qualité d'associé ; Rétablir la société IMMO

la société INGENUUS du fait de ce détournement de clientèle, CONDAMNER la société [Localité 1] à régler à la société INGENUUS la somme de 100.000 euros en réparation de la perte de chiffre d'affaires

l'existence de relations commerciales établies entre la société SATELEC et la société, [C], * CONSTATER que la société SATELEC a mis fin auxdites relations commerciales sans préavis, En conséquence

Le 2 mai 2024, la société [P] [N] a fait assigner devant ce tribunal la société OAAN CONSULTING.

exclusif de liquider cette astreinte ; Condamner par provision la société SPRO à payer à la société Servia la somme principale de 509 643 euros TTC ; Condamner par provision la société SPRO à payer

la caducité du contrat liant la société VLT AUTO et la société VLT AUTO et la société LOCAM, et condamner la société LOCAM à restituer à la société VLT AUTO les loyers déjà versés.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 1 ER JUILLET 2025 - 3ème Chambre - N° RG : 2025F00653 société PREFILOC CAPITAL [M] C/ société DIAMOND [J] [M] DEMANDERESSE * société PREFILOC CAPITAL

Au soutien de ses demandes, la société RUN 01A fait valoir que : L'article 74 du code de procédure civile prévoit les exceptions et leurs modalités d'application, la société RUN 01A s'appuie sur cet article