La jurisprudence est ainsi constante sur la possibilité, pour un franchisé placé sous procédure de sauvegarde, de solliciter du Tribunal l'autorisation de convoquer une assemblée générale appelée à voter

écrit qu' « étant donné qu'aucun objectif n'a pu être fixé à chaque salarié pour l'année 2025 du fait de l'absence d'objectifs de la société fixés par son président, les salariés de VISION FRANCE SAS vont

Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit, et le tribunal ne voit pas de raison de l'écarter. Astel qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance.

* Soutient que [N] [E] se voit techniquement imputer une responsabilité dans les désordres à hauteur de 65 % * Souligne qu'il est ainsi de jurisprudence constante que « la faute du sous- traitant engage

consécutivement au moins deux contrats d'entreprise, dont la nature juridique est celle des contrats de louage d'ouvrage au sens des articles 1710 et 1779 du code civil, alors que le cas de l'espèce voit

ne peut être ordonnée si un procès est déjà en cours entre les parties, est en lien avec un litige susceptible de les opposer et que l'action éventuelle concernant ce litige n'est pas manifestement vouée

Sur la demande accessoire En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la société AU PAYS DES REVES qui voit sa cause succomber sera condamnée aux entiers dépens et à payer aux sociétés

à obtenir qu'il soit déclaré n'y avoir lieu à référé et prononcer la mesure d'expertise sollicitée à son contradictoire, * ordonner, tous droits et moyens réservés, que l'expert judiciaire désigné voit

Trois clients vont résilier leurs contrats, entraînant pour ANTARGAZ une créance envers ONLY NRJ de restitution de 7 200 € HT N° 10210479 pour la résiliation d'un premier client et de 603,17 € HT N° 10210480

Compte tenu de ces différents éléments, et dans la mesure ou les éléments techniques résultant notamment du rapport d'expertise amiable font apparaître l'existence de vices cachés, la requérante se voit

Sur sa demande reconventionnelle, Monsieur [C] soutient que la volte-face de l'établissement bancaire a créé un préjudice moral et financier au détriment de Monsieur [C].

La SOCIETE GENERALE ayant retiré son concours et n'autorisant plus le compte à fonctionner en position débitrice voit sa créance due par la clôture du compte, être certaine, liquide et exigible.

à une perte d'exploitation, que le quantum de ce préjudice devra être déterminé lors d'une opération d'expertise mais qu'il conviendra dès à présent que la société VERTICAL T'AIR PARACHUTISME SAS se voit

Par protocole d'accord du 4 mars 2026, l'AGS : a accepté de se désister de son recours contestant sa qualité de partie affectée ; * s'est engagé à voter favorablement aux propositions qui lui sont faites

Ce rapport indique que la société [U] [Z] n'est responsable que de 17 % des problèmes rencontrés, alors que la société CUTLINE se voit imputer le reste des dysfonctionnements.

. ; * BAT ELEC se voit attribuer à 100% dans ce CIE des montants pour : * Modif façade de gaines : 2 616,30 € TTC, * Reprises peintures cuisines : 5 340 € TTC, * Reprises peintures cuisines : 5 880

société [J] a racheté un matériel pour 12 euros TTC, se dit de nouveau détentrice du contrat G-4118.04.17 et à l'appui des conditions générales dudit contrat la société [I] [Y] pour s'en libérer se voit

Il est patent qu'une action au fond sur ce fondement est vouée à l'échec, d'autant plus que Com Pack ne verse aux débats aucune pièce établissant un préjudice subi en lien avec l'acte de parasitisme allégué

] de son fil de discussion sur Twitter sous le prétexte d'expliquer pourquoi elle ne participe pas au Festival « Geek Fairies », dont l'affiche a été réalisée par [U], font apparaître des propos qui vont

Il apparaît au Tribunal que cette détermination soit du seul fait de la société SUEZ, qu'aucune procédure contradictoire n'a été prévue ni réalisée avec le client qui se voit imposé un déclassement avec