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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE
69e1fd19cdc6046d478d7ff7
15 avril 2026
ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion »; Attendu qu'il est reproché à Monsieur [X] [T] des fautes de gestion ayant
2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
13 avril 2026
Il est regrettable de constater que la désorganisation comptable persistante dont fait l'objet la société SALVADOR'S, de l'absence de rigueur du dirigeant sur le suivi administratif et l'absence de collaboration
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab47f1cdc6046d47c5442f
6 octobre 2025
Suivant exploit de Suivant exploit de SCP ALFIER LABADIE AFFORTI, Commissaires de Justice Associés en résidence à [E], en date du 13/07/2021, la société [V] [I] a fait assigner Madame [E] [W] et la société
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb670fcdc6046d47607fb0
20 avril 2026
Les éléments concernant les comptes bancaires n'ont pas été transmis et, par conséquent, aucun compte n'a pu être ouvert, de fait, aucun flux financier n'est exercé concernant cette société sous l'aval
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
A l'origine de la procédure la société n'embauchait aucun salarié du fait de travaux de transformation en cours.
Trib. de Commerce
69f08a36cdc6046d47d2915d
27 avril 2026
, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES : La société HELLOTRESO était une société qui exerçait l'activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
Chambre 02
6a0c8a13cdc6046d4733b403
12 mai 2026
Sur le préjudice subi en l'absence de retour de matériel La société [Localité 1] demande la condamnation de la société KND à lui payer la somme de 25.000,00€ pour le préjudice subi du fait de l'absence
CHAMBRE 10
6a0c0935cdc6046d472945b2
15 mai 2026
LES FAITS La Société Générale a consenti le 18 avril 2023 un prêt à la société [H], restaurateur, d'un montant de 15 000 euros, pour lequel M.
69eb4732cdc6046d475d8862
23 avril 2026
Le 10 avril 2024, devant l'absence de réponse de la société [B] [V], Monsieur [A] [F] déposait, par l'intermédiaire de la société Alexis MAS, Commissaire de Justice associé, une requête en injonction de
69f085cccdc6046d47d2364e
Le tribunal déboutera la société ETIQ'ALP de sa demande de condamner M. [V] [Y] à titre personnel pour avoir commis une faute de gestion caractérisée.
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdc81ccdc6046d470936e5
30 avril 2026
La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE VAUCLUSE fait valoir à l'audience qu'il est créancier de BAVIT (SASU). Malgré ses relances, ses créances n'ont pas été honorées.
69dec63ccdc6046d47410e89
5 septembre 2025
LES FAITS La société Prioris a consenti à la société Sapi un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque Peugeot Expert, pour lequel M.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33e9ccdc6046d47aa792b
17 avril 2026
Il fait avant tout valoir que l'intervention forcée des organes de la procédure s'impose afin de constater et faire fixer sa créance au passif de la société [S] [J].
REFERE
6a11200dcdc6046d47a3e052
21 mai 2026
LES FAITS La Société Commerciale [E], spécialisée dans la vente de vins et spiritueux, a livré le 16 novembre 2023 des produits à la société Le [Localité 2] [Localité 3], conformément à une commande passée
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fb54cdc6046d478d57f0
[E] (SAS), ayant pour activité l'éclairage public, électricité générale, location de nacelles, élagage, location de matériel de travaux publics, plomberie et dont le siège social est situé [Adresse 1]
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Me [M] [Y], administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise.
69dead32cdc6046d473f02aa
28 novembre 2025
LES FAITS La Caisse de l'Ile-de-France de l'Association Congés Intempéries BTP (ci-après la Caisse) a conclu, le 1er septembre 2023, un contrat d'adhésion avec la société MT Clim, entreprise d'installation
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
Or, la société SGLS n'a jamais reçu ce courriel de validation. En l'absence de cette formalité, la cession ne peut produire aucun effet et demeure inopposable à SGLS.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad126ecdc6046d47e9a443
27 janvier 2026
Par lettre en date du 14 août 2023, la société LA CROIX VERTE a mis en demeure la société COHERENCE COMMUNICATION de rembourser la somme de 4 332 euros au titre des loyers payés eu égard à l'absence de
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c11cdc6046d47d16ff6
893 747 212, dont le siège social était fixé [Adresse 1] ; cette société avait pour dirigeant Monsieur [Q] [J], né le [Date naissance 1] 1986, de nationalité française, avec une adresse déclarée au [Adresse
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