Par conclusions n° 2 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au tribunal : Constater qu'aucune demande ne la vise ; En cas de résolution du contrat de vente

que Monsieur [S] est dirigeant de fait de la société RP CONSEIL, CONSTATER qu'en sa qualité de gérant de la société MBS, Monsieur [S] a commis des fautes de gestion, CONSTATER les abus de biens sociaux

Le tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties, aux pièces de procédure et aux documents versés aux débats.

, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JR25 EVENT dont les principales caractéristiques sont les suivantes : * Forme

par les Demandeurs pour défaut d'intérêt à agir ; A titre plus subsidiaire encore * Juger irrecevables les demandes additionnelles formées par les Demandeurs en ce qu'elles ne se rattachent pas à la

EXPOSE DES MOTIFS Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et

à l'audience du 16/03/2026, pour un plus ample exposé des moyens de celles-ci.

Les modalités précises de cet accompagnement (durée, forme juridique, rémunération éventuelle) feront l'objet d'un accord distinct, à conclure postérieurement avec celui-ci à l'acceptation de l'offre.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL J&C CONCEPT expose tout d'abord avec force détails les éléments sur lesquels Madame [Y] [N] s'est appuyée pour s'opposer à l'injonction de payer et présente ses

Sur la demande en paiement formée par la SARL CHATEAU LOUISE & LOUIS La SASU MATIERES ne développe pas de moyen sur ce sujet.

Cette dernière l'a ensuite confié en sous-traitance à la société [I] par contrat du 24 mai 2021 pour un montant de 1 179 310,68 euros HT; Par contrat en date du 17 juin 2021, elle a accepté et agrée les

compétent à recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de M.

qu'une conciliation a été tentée entre les parties et a échoué ; RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES -IT RHONE ALPES ; CONSTATER que la demande reconventionnelle

Madame [B] [O] s'est opposée à ces ventes, invoquant des irrégularités procédurales compétence de l'assemblée générale ordinaire contestée et un manque de concertation.

Il fait avant tout valoir que l'intervention forcée des organes de la procédure s'impose afin de constater et faire fixer sa créance au passif de la société [S] [J].

Aux termes de son courrier d'opposition en date du 4 aout 2025, la société E D GESTION a contesté être redevable de la somme de 1.320,00€.

Monsieur [M] [V] insiste également sur le contexte fortement dégradé en 2023 pour l'ensemble du marché textile, et en particulier celui de la vente à distance, le secteur de l'habillement ayant connu une

Crédit-Coop développer oralement ses prétentions et moyens, le juge chargé d'instruire l'affaire, a clos les débats et mit le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation

Par conclusions n°2 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société FALM demande au tribunal : Vu les articles et jurisprudences susvisés, Vu les moyens et pièces versés au débat, Constater

La partie défenderesse a formé opposition à cette ordonnance le 22 juillet 2024 par courrier recommandé.