Un constat amiable d'accident a été régularisé entre les parties qui acte de l'entière responsabilité de M. [D] [T].

Ce même jugement a désigné : * Monsieur [Y] [O], Juge-commissaire ; * La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [G] [U], en qualité de mandataire judiciaire.

L'origine du litige entre les parties provient de la situation de M.

Attendu que les frais avancés d'expertise sont à la charge de la demanderesse, celle-ci ayant pris l'initiative de cette mesure.

Les deux parties comparaissent à notre audience du 1 er juillet 2025 et réitèrent oralement leurs dernières conclusions.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties représentées à l'audience ont déposé l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont considérés comme indispensables et nécessaires à la justification

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 31 janvier 2024, le tribunal de commerce de Paris qui est devenu à partir du 1er janvier 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ouvert une procédure de

Les parties ont échangé des écritures.

A ce jour, et après prise en compte de l'avoir partiel consenti, la société OISE PUBLICATIONS – OP demeure redevable envers la société ROTOCHAMPAGNE d'une somme globale de 7 162,80 € TTC, correspondant

des parties.

et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire propose aux parties de trouver un accord entre elles avant le 5 mai 2025 puis clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que, en l'absence d'accord

La société CLINIQUE DU VALOIS est un établissement hospitalier privé spécialisé dans la prise en charge des Soins Médicaux et de Réadaptation dans le cadre d'hospitalisations.

Vu les conclusions déposées par les parties pour l'audience du 05/05/2025, Vu pièces déposées par les parties lors de l'audience du 05/05/2025.

devant le tribunal de Commerce du lieu du siège (DAKAR)sic, soit devant le Tribunal du lieu du paiement des redevances (Paris), au choix de l'agence » ; En conséquence le tribunal se déclarera compétent

[S] exploitait depuis le 10 janvier 2013 moyennant le prix de 14 845€.

Par cette clause, les parties ont convenu à l'avance d'un montant forfaitaire de dommages et intérêts dus en cas de non-exécution des engagements contractuels.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 9 juillet 2025.

Une réunion s'est tenue entre les parties le 13 octobre 2023, portant sur les deux lots D et H mais aucun accord n'a pu intervenir.

Ces obligations sont parties intégrantes des obligations du plan de redressement.