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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6e40acdc6046d475bef96
2 avril 2025
Cet acte a fait l'objet d'un procès-verbal de remise en application des dispositions des articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile.
JEUDI
69a9a5d7cdc6046d479e4630
3 juillet 2025
Par acte extrajudiciaire en date du 25 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société LOVELY BURGERS SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu
69a9a62acdc6046d479e4ba7
Par acte extrajudiciaire en date du 25 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société MK'DESTOCK SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les
69a9c2fecdc6046d47a1e20c
9 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire en date du 13 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société COMPTOIR D'ORIENT SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu
69a9cc57cdc6046d47a3af6e
8 janvier 2026
Par acte extrajudiciaire en date du 4 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société [Y] [A] SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions
contentieux - première chambre
69a1b81fcdc6046d47effdd3
3 avril 2025
Par acte d'huissier en date du 31 mai 2024, la SARLU VALET [Localité 3] a fait assigner la SARL PANORAMA CONSTRUCTION, d'avoir à comparaître le 12 septembre 2024 par devant les magistrats composant le
5ème chambre
69e86f7dcdc6046d471a9ad4
21 janvier 2025
A la suite d'une requête déposée par MH le 11 août 2023, une ordonnance d'injonction de payer pour une somme de 42 600 € en principal et 33,47 € au titre des dépens a été rendue le 25 août 2023 et l'acte
POUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
8 avril 2026
Les actes de cautionnements solidaires ont été signés le 17 octobre 2019 tant par Madame [W] [G], née [V] que par Monsieur [T] [A].
Chambre 02
69f1aa9ccdc6046d47ef2e44
7 janvier 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2024 (signification par dépôt à l'étude selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile
3ème chambre
69ea54e4cdc6046d474714e9
16 avril 2026
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
6a197696cdc6046d475b7aea
28 mai 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date 27 février 2025 signifié à personne habilitée pour personne morale, STEAM'O assigne MCI devant ce tribunal.
Contentieux Général
69bdcae6cdc6046d476164a6
21 octobre 2025
Selon deux engagements écrits en date du 22 octobre 2017, annexés à l'acte de prêt, Monsieur [D] [L] et Madame [F] [L] née [I] se sont constitués cautions solidaires au titre de ce prêt, chacun dans la
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
L'assignation Par acte du 1 er octobre 2021, Monsieur [S] [E], Monsieur [A] [F], la SARL MM INVEST et la SARL UNITED ELECTRIC assignent la SAS TENERGIE, la SAS TENERGIE PHOENIX 3, la SAS TENERGIE PHOENIX
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9872cdc6046d47707b2d
20 octobre 2025
et ne lui permettait pas de s'engager au titre d'un acte cautionnement, de quelque montant qu'il soit.
AFFAIRE COURANTE
69a30693cdc6046d470c0556
COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Pierre LABOUTEJUGE(S): Monsieur [L] [A] Madame Anne-Marie MERLOS PROCEDURE Par acte du 08 mars 2024 délivré par la SAS SINEQUAE
Chambre 2-2
69d55c47cdc6046d4770e0ec
7 juillet 2025
2025 13:26:56 Page 1/5 société CLINIQUE CHAMPS ELYSES FRANCE (CCEF) qui exploite 19 cliniques en France, mettant à disposition de médecins libéraux des plateaux techniques, dédiés à la réalisation d'actes
chambre 1-7
69ce5e0acdc6046d47dad121
10 avril 2025
La procédure * Par acte en date du 6 juillet 2022, signifié à personne habilitée, CNDO assigne BRINKS.
69f70e3bcdc6046d476ce648
4 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par actes en date du 3 octobre 2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SARL SOCIETE D'ALIMENTATION RESTAURATION et Monsieur [E] [Q] ès qualité de caution solidaire devant
69f9db8acdc6046d47a88485
4 mai 2026
Copie exécutoire délivrée le 04/05/2026 à SELARL [Localité 1] - BECKER - Me Nicolas BECKER Copie exécutoire délivrée le 04/05/2026 à La société COOK'IN DESIGN EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte
LUNDI
69f1ca75cdc6046d47f1ccd5
27 avril 2026
Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure
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