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828 résultats pour « acte le démontrant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6e40acdc6046d475bef96

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Cet acte a fait l'objet d'un procès-verbal de remise en application des dispositions des articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a5d7cdc6046d479e4630

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte extrajudiciaire en date du 25 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société LOVELY BURGERS SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a62acdc6046d479e4ba7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte extrajudiciaire en date du 25 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société MK'DESTOCK SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9c2fecdc6046d47a1e20c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte extrajudiciaire en date du 13 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société COMPTOIR D'ORIENT SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9cc57cdc6046d47a3af6e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte extrajudiciaire en date du 4 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société [Y] [A] SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b81fcdc6046d47effdd3

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte d'huissier en date du 31 mai 2024, la SARLU VALET [Localité 3] a fait assigner la SARL PANORAMA CONSTRUCTION, d'avoir à comparaître le 12 septembre 2024 par devant les magistrats composant le

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86f7dcdc6046d471a9ad4

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A la suite d'une requête déposée par MH le 11 août 2023, une ordonnance d'injonction de payer pour une somme de 42 600 € en principal et 33,47 € au titre des dépens a été rendue le 25 août 2023 et l'acte

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TCOM

POUR PLAIDER

69d78169cdc6046d47a1bc20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Les actes de cautionnements solidaires ont été signés le 17 octobre 2019 tant par Madame [W] [G], née [V] que par Monsieur [T] [A].

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TCOM

Chambre 02

69f1aa9ccdc6046d47ef2e44

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2024 (signification par dépôt à l'étude selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea54e4cdc6046d474714e9

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

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TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date 27 février 2025 signifié à personne habilitée pour personne morale, STEAM'O assigne MCI devant ce tribunal.

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TCOM

Contentieux Général

69bdcae6cdc6046d476164a6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Selon deux engagements écrits en date du 22 octobre 2017, annexés à l'acte de prêt, Monsieur [D] [L] et Madame [F] [L] née [I] se sont constitués cautions solidaires au titre de ce prêt, chacun dans la

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TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'assignation Par acte du 1 er octobre 2021, Monsieur [S] [E], Monsieur [A] [F], la SARL MM INVEST et la SARL UNITED ELECTRIC assignent la SAS TENERGIE, la SAS TENERGIE PHOENIX 3, la SAS TENERGIE PHOENIX

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9872cdc6046d47707b2d

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

et ne lui permettait pas de s'engager au titre d'un acte cautionnement, de quelque montant qu'il soit.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30693cdc6046d470c0556

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Pierre LABOUTEJUGE(S): Monsieur [L] [A] Madame Anne-Marie MERLOS PROCEDURE Par acte du 08 mars 2024 délivré par la SAS SINEQUAE

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TCOM

Chambre 2-2

69d55c47cdc6046d4770e0ec

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

2025 13:26:56 Page 1/5 société CLINIQUE CHAMPS ELYSES FRANCE (CCEF) qui exploite 19 cliniques en France, mettant à disposition de médecins libéraux des plateaux techniques, dédiés à la réalisation d'actes

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TCOM

chambre 1-7

69ce5e0acdc6046d47dad121

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La procédure * Par acte en date du 6 juillet 2022, signifié à personne habilitée, CNDO assigne BRINKS.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70e3bcdc6046d476ce648

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par actes en date du 3 octobre 2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SARL SOCIETE D'ALIMENTATION RESTAURATION et Monsieur [E] [Q] ès qualité de caution solidaire devant

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9db8acdc6046d47a88485

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Copie exécutoire délivrée le 04/05/2026 à SELARL [Localité 1] - BECKER - Me Nicolas BECKER Copie exécutoire délivrée le 04/05/2026 à La société COOK'IN DESIGN EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte

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TCOM

LUNDI

69f1ca75cdc6046d47f1ccd5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

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