de caution personnelle et solidaire, à hauteur de 15%, soit dans la limite de 48 750 €, couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 114

morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement (prévus

La défenderesse a donc démarché le seul client qui lui était interdit. Il en résulte que [K] [O] a violé cette obligation en participant à l'appel d'offres publié par [S] courant 2019.

A cette audience, la SCP [U], prise en la personne de Me [W] [U], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

[Z] [B] et Mme [Y] [B] DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA

ET : La SAS COMPTE R. , dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse

; * La SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [F] en qualité d'Administrateur Judiciaire ; * La SELARL MJ [J], prise en la personne de Maître [J] [X] en qualité de Mandataire Judiciaire

judiciaires de la société [V] [F] et la SELARL APEX, prise en la personne de Maître [D] [X], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [V] [F], la SELARL LMJ, prise en la personne de Maître

[E], es qualité de caution solidaire de DL BAT, de sa demande de déchéance du droit de CGD aux intérêts échus et au paiement des pénalités ou intérêts de retard depuis la souscription des prêts.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

Numéro de rôle général : 2025F1294 DEMANDEUR SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [K] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SOCIETE VAROISE DE PEINTURE [Adresse 1] TOULON Comparant

Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant. Mme [W] [H] a été élue en qualité de représentante des salariés.

, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel de retard et ce jusqu'à parfait paiement -ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil -CONDAMNER Monsieur

Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Monsieur, [B], [C], auto-entrepreneur, réalise de nombreux achats sur le site internet

a fait assigner V&V prise en la personne de Me [C] [V] et B.T.S.G, prise en la personne de Me [E] [X], ès qualités de mandataire judiciaire de la société OPTICOM et B.T.S.G, prise en la personne de Me

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 19/01/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 09/01/2026, MME [Y] [L] [X] AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENTE DE LA SOCIETE DES REVES ET DES JEUX

Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire est intervenu le 16 juin 2025, désignant la SCP BTSG, en la personne de Maître [D] [Y], en qualité de liquidateur.

Par ordonnance du 23 juin 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a rejeté la demande en référéexpertise de la société Fitness [Localité 1] qui a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel

souffrent à son avis d'aucune ambiguïté sur sa qualité de cocontractant.

Par jugement du 25 mai 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI DU CHATEAU DE GLAIRANS et a désigné la SCP BTSG 2, prise en la personne de Me [D] [Y], en qualité de liquidateur