Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

à verser aux Sociétés [R] et [G] [R] EVENTS la somme de 2.000,00 € chacune en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société DIAGONALE aux entiers dépens, Ordonner l'exécution

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le jugecommissaire à la liquidation judiciaire de PNBS RESTAURANT a établi, en date du 22 août 2024, un rapport écrit, déposé

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour

Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir l'égard de Mme [R] [J] une procédure de liquidation judicaire (procédure bi patrimoniale

à l'article R 621-14 du code de commerce, Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées

de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SAS LE MIXTE BURGER Pizzéria, restauration rapide sur place, kebab, burger, en livraison et

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

L.110-1 du code de commerce ; * Sur l'incompétence du TCP au titre de l'article R.662-3 du code de commerce : en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire, c'est le tribunal judiciaire qui est

L 640- 1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [X] [T], Président de la SAS éponyme ; Attendu qu'il ressort des explications fournies et du rapport du

U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représentée par Madame [R] [F], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / Monsieur [K] [V] [Adresse 2] R.C.S Marseille : 409 116 209 - 2009 A 165 Enseigne : « FRENCH TATTOO CONNECTION

des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [H] [M], ès qualité, représenté à l'audience

§ 3 — Sur les dépens du présent recours En application des articles 696 du Code de procédure civile et R. 661-3 du Code de commerce, la SELAS [Adresse 2], venant aux droits de la SELAS BIO 86, partie

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article