Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

[V] (SAS) [Adresse 1] agence de travail temporaire [Localité 1] SIREN : 891 183 287 REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [R], [K] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2]

judiciaire et fixe au l'expiration du délai dans lequel les offres devront parvenir au liquidateur en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce.

* Tranche 2 : prêt n°00350-626185-18 de 115 000 € pour le financement de matériel, amortissable sur 60 mois avec un taux de 1,815 %.

rendre le présent jugement : Le mandataire judiciaire fait état d'un dossier fragile et d'une communication devenue difficile avec la dirigeante de la société ; il souligne un passif à hauteur de plus de 180

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt et un janvier deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et

A l'audience du 19 novembre 2024, par ses conclusions en réponse n°2, EV MMC demande au tribunal de : Vu les articles L134-6, L134-7, 134-8 et L145-12 du Code de commerce, Vu l'article 1103 du Code civil

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

% du passif Année 2 : paiement de 5 % du passif Années 3 à 9 : paiement de 10 % du passif Année 10 : paiement de 23 % du passif Option 2 : hors dettes fiscales et sociales, à hauteur de 30 % sur 2 ans

La déclaration a été effectuée le 12 janvier 2026 par : La SAS GRAMZ [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par Monsieur [V] EME Avocat -200 [Adresse 2] [Localité 2] Convocation lui a été adressée le

général : 2024F1836 Numéro de Procédure collective : 2024RJ522 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS EK EXPERT TRANSPORT [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS [Localité 2]

général : 2025F11348 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : SARL [C] [U] [H] [Adresse 1] [Localité 1] RCS : 521 156 182

L'activité étant dûment assurée et un compte de résultats pour la période du 01/03/2025 au 31/07/2025 faisant ressortir un chiffre d'affaires de 185 733 €, le mandataire ne s'oppose pas, en l'absence de

1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article 1224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ; A titre principal ; * CONDAMNER la société CHÂTEAU

DE NÎMES 16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 06 mai 2022 La cause a été entendue le 18