9 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CHARPENTES [Localité 1] SARL, identifiée sous le n° 398 898 585 RCS BORDEAUX (1994

ET : SAS GROUP SAVE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de [Localité 1] n° B 402 198 063 Partie défenderesse : non comparante bien qu'ayant été dûment représentée antérieurement.

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 19/01/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 16/01/2026, MME [Z] [K] [G] [C] [S], [P] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE

Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 9 janvier 2026 où siégeait Mme LEONARD, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier

par l'article L.621-3.

A l'audience du 19 février 2026, la formation de jugement, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué

Par jugement en date du 23/02/1994, l'entreprise [Localité 2] [X] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 19/04/2023, le Tribunal a prononcé la réouverture de la liquidation judiciaire concernant SARL DISTRIBUTION 01, Conformément aux dispositions de l'article L 643

L'article 1226 du Code civil précise en effet les conditions et le formalisme à respecter.

N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 845037688 / N° de Gestion : 2019 B 199 Représentant Légal : M.

rénovation du sol, peinture, électricité, entretien divers, remplacement d'un gardien d'immeuble absent, lavage de véhicules N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 817661069 / N° de Gestion : 2016 B 196

Alain GUILLON Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [O] [L] DEBITEUR SARL PRO-NET SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 399094093 - 1994 B 3140 Représentant

prétentions, de : Vu les articles 48 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, In limine litis CONSTATER que le Juge des référés

A l'audience du 19 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué

FAITS ET PROCEDURE Le 20/01/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS, [R] , [Adresse 1] SIREN : 482 210 192 a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article R.621

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 6 juin 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Le 19 mars 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur ne s'y étant pas opposé.