que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

Par conclusions n°3 déposées à l'audience du 5 novembre 2024, T.M.G.R demande au tribunal de : Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 1353 du code civil, 1231

La procédure : Par assignation du 27 janvier 2026, la société HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L 221-8 du Code

condamner la même société à lui payer la somme provisionnelle de 83.428,00 € au titre des cotisations et majorations dues, arrêtées le 10 octobre 2024, ainsi que la somme de 2.500,00 € au titre de l'article

C / DEFENDERESSE * SOCIETE DE DROIT SENEGALAIS [V] ASSUREUR CONSEIL, [Adresse 3] (Sénégal), Comparaissant par Maître [U] [O], [Adresse 4] [Localité 1].

Fourniture et mise en œuvre de matériaux 20/40 sur 30 cm sous la zone trémies, y compris compactage, 9. Essai à la plaque.

Par dernières conclusions en défense n°3, déposées en date du 21 novembre 2025, MPC, demandeur à l'opposition, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1220 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants

Par cet acte et par ses conclusions du 17 mars 2026, [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1100 et suivants, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 9, 514-1

Les salaires du mois d'avril et du 1er au 20 mai 2025 ont été pris en charge par l'AGS pour un montant de 7 414,13€.

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

DEBATS : Audience publique du 3 février 2026.

En défense, la SARL SBIA AUDIT & CONSEIL conclut au débouté et sollicite 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions en défense déposées à notre audience du 4 février 2025, [V] [R] nous demande de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,

Par acte sous seing privé des 11 et 12 mai 2020, la société BPIFRANCE a consenti à la SAS [R] un prêt de développement territorial de 150 000 euros, remboursable avec 8 trimestres de différé, suivis de 20

et la remise en état des véhicules (article 10.2 et 3 et annexe 4 des CGL)

Sur l'article 700 du CPC Le Tribunal déboutera le CIC de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.

Pièce 2 : Avenant du 18/03/2021. 3. Pièce 3: LRAR du 04/06/2025. 4. Pièce 4 : LAR du04/06/2025 5. Pièce 5: LRAR du 23/07/2025. 6. Pièce 6 : Décomptes de créances arrêtées au 28/08/2025. 7.