de savoir, d'une part, si l'article 20-3 de cet accord pouvait valablement imposer aux entreprises entrant dans le champ d'application de cette convention collective dont l'une des catégories de leur

remettre en cause à l'appui de son appel contre la décision du tribunal administratif de Lyon en date du 9 décembre 1987 ; En ce qui concerne les parcelles B-248 et B-402 : Considérant qu'aux termes de l'article

Le point 2 précité de l'article 20-3 prévoit la résiliation unilatérale du contrat en cas de non-respect de cette obligation contractuelle. 11.

premier moyen : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la SAFER Dordogne-Gironde à verser aux salariés des sommes à titre d'indemnité, alors, selon le moyen, que, en vertu de l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 20-3 de la convention collective des SAFER en date du 4 juillet 1986 ; Attendu qu'en

L. 912-1 du code de la sécurité sociale, manque en fait ; Considérant, toutefois, qu'aux termes des stipulations de l'article 20-3 de l'accord du 3 octobre 1997, les entreprises entrant dans le champ

EN VERTU DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 20, 3° ET 5° DU CODE RURAL, CETTE CIRCONSTANCE, ALORS MEME QUE M. X...

ou non l'objet d'une autorisation d'exploitation au titre d'une législation particulière, Mme X... est en droit de prétendre à la réattribution de ladite parcelle en application des dispositions de l'article

21 précité du code rural ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 20 - 3° alinéa du code rural, "Doivent être attribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire .. 5° De façon générale

Elle a bénéficié en 2022 du troisième rendez-vous de carrière prévu au 3° de l'article 20-3 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel pour apprécier

régime des biens sectionnaux ou communaux ne saurait suffire, par elle-même, à les exclure des opérations de remembrement, ni à les faire regarder comme des immeubles à utilisation spéciale au sens de l'article

ladite société ; Sur les pénalités de retard dans la remise des projets de décompte : Considérant qu'en relevant qu'il n'était pas contesté qu'aucun ordre de service conforme aux stipulations de l'article

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 19 et 20-3° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant

16 du code de procédure civile ; 2° / que selon l'article 20. 3 (d) des statuts de la société CDC EC, est " soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance, sans préjudice des dispositions

1134 du code civil, les articles L. 212-4-3, devenu l'article L. 3123-17, et L. 212-4-9 du code du travail, codifié aux articles L. 3123-8 et L. 123-5, 1°, du code du travail et l'article 20-3 de l'accord

Considérant que la parcelle AM 179 est en nature de pré ; que la circonstance qu'elle comporterait dans son sous-sol du gravier ne lui donnait pas à elle seule vocation à être réattribuée en application de l'article

L'article 20-3 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du

19 du code rural ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 3 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Doivent