du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, « la distinction des deux patrimoines n'apparaissant pas comme strictement respectée » L'article L. 526-22 du code de commerce dispose que

L'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

L'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont

, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L.622-22.

-22 du code de commerce.

motifs que cette dernière ne produit pas le justificatif du taux d'intérêts appliqués aux sommes réclamés et qu'elle ne justifie pas avoir satisfait à son obligation annuelle d'information, prévue à l'article

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

[B] [Z] il y a lieu de constater en application des dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de M.

de la société et le représentant des salariés émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article

Attendu Madame [F] [P] a cessé son activité professionnelle indépendante le 7 décembre 2024, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de

surendettement (L681-2 IV) aux fin de traitement des dettes dont l'Entrepreneur Individuel est recevable sur son patrimoine personnel.Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article

Localité 1] (SAS) au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [X] [O], président de la SAS [Localité 1] de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles

surendettement (L681-2 IV) aux fin de traitement des dettes dont l'Entrepreneur Individuel est recevable sur son patrimoine personnel.Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article

surendettement (L681-2 IV) aux fin de traitement des dettes dont l'Entrepreneur Individuel est recevable sur son patrimoine personnel.Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article

Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du code de commerce sont alors applicable.