De son côté, Monsieur [I] [B] demande de : Vu les articles 1132 alinéa 3 et 1382 anciens du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, À titre principal, * Juger

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2026 CHAMBRE 1-12 RG : 2025025489 ENTRE : SAS KYMAS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] n° B 980 519 334

Dans ses dernières conclusions, elle sollicite de : Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L 314-18 et L 332-1 du Code de la consommation, * Débouter Monsieur [U] [L] de

des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner la société PACHA RESTAURANT à payer à la Société EDF la somme de 33

L. 134-1 du code de l'énergie et des articles 1240 et 1241 du code civil.

d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 21/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 23 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00582 / 2025J00191 LE TRIBUNAL Vu les articles L.622-6 et L.631-9 du code de

dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 501 486 468 Partie demanderesse : comparant par Maître PIERI Romain, avocat (RPJ112737) ET : La SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 331

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025023188 ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331

000670 PROCEDURE : 2023/018 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 22/01/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Entre : SARL ACETTZA [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] 338

MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F19 Numéro de Procédure collective : 2015RJ1192 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : ARCHIMAT (SAS) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 390 330

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F784 Numéro de Procédure collective : 2013RJ445 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : BBIMMO (SARL) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 493 591 333

général : 2025F713 Numéro de Procédure collective : 2024RJ397 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : Monsieur [N] [J] [G] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - Inscrit au RM sous le numéro 849 408 331

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

Vu les articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation, en leur version antérieure au 1 er janvier 2022 ….. /…..

Il relève du statut des entrepreneurs individuels (E.I), au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

B 494 043 490 Partie demanderesse : représentée par Maître Olivier HAYAT Avocat (G0869) ET : SAS HFC TECHNICS, à associé unique, dont le siège social est 49 rue de Ponthieu 75008 Paris - RCS B 793 339

Par jugement en date du 2 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ESPACE SOLEIL AQUITANIA SARL, identifiée sous le n° 822 339