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1 569 résultats pour « article 397-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a1180abcdc6046d47ab1c6f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

2025J5 ENTRE - 1°) la société XL INSURANCE COMPANY SE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] 1 IRLANDE * 2°) la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM SUD EST, - SAS - * [Adresse 3] * [Localité 4]

Source officielle

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TCOM

1ère chambre

69e964e2cdc6046d47325f6a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea1c9bcdc6046d47413ab1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En conséquence, la société [D] se désiste de la procédure enrôlée sous le n°RG 2025F00483, conformément aux articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9b96dcdc6046d47a5e34d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

-Case n° 26 SELARL JUDICAL CLERGUE ABRIAL [Adresse 2] ET * La SAS VISICOD Numéro SIREN : 508685054 [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître METZGER [I] -SCP DEJUST-PRINCET-METZGER [Adresse 4]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02845cdc6046d47287db5

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

D'EQUIPEMENTS, DE MECANISATION ET DE MACHINES [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître WUIBOUT Prisca -SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES [Adresse 2] ET * [D] [V] [O] S.r.l [Adresse 3] [Adresse 4]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6965ecdc6046d472ca7b9

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Nord, [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître MARIES Martine - SELARL SVMH JUDICIAIRE Case n°, [Adresse 2] ET * La SARL AXIADIS Numéro SIREN :, [Adresse 3], [Adresse 4]

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba874cdc6046d47222adf

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

matériel de levage et manutention, négoce en gros de fournitures industrielles, de matériels mécaniques, électromécaniques, électroniques Siège social : [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 399

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dab9b1cdc6046d47ebb815

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d214e9cdc6046d472de363

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le Tribunal en donnera acte COFACE et FIMIPAR et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 394 et 395 CPC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb528dcdc6046d475e7a7f

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

ZOTTA La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4 573,39 €, * au paiement de la somme de 600 € en application de l'article 700

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82368cdc6046d47de1612

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par conclusions d'acceptation de désistement, la Société KIS demande au tribunal de : Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, Déclarer parfait le désistement d'instance ; Constater l'extinction

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TCOM

5ème chambre

69e95ae4cdc6046d4731c191

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e7ff80cdc6046d471281e9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

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TCOM

6ème chambre

69e8e847cdc6046d4724eaa9

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

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TCOM

6ème chambre

69e94d57cdc6046d4730c9e6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e80d44cdc6046d47136704

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8c796cdc6046d4721df18

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c768cdc6046d47b4e8f8

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il convient de prendre acte du désistement d'instance et d'action qui, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, étant retenu que le défendeur

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TCOM

4ème chambre

6a119925cdc6046d47acb6d3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1ca38cdc6046d47f23aa0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ; L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ;

Source officielle