Suite à cette opposition, le greffier du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 9 septembre 2024, a convoqué

Le Tribunal estime ce montant à 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions déposées à l'audience, la Banque demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 1543 et suivants du code de procédure

1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1344-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * ORDONNER

avril 2026 par : SARL SYNAPSE V-V [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 831 691 670 (2017B00568) Activité : Conseil aux entreprises, formation, organisation d'évènements.

A notre audience du 9 avril 2026, M.

La demande tend à voir : Vu les articles L.144-1 à L.144-13 code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile

Au soutien de ses dernières conclusions, la société RBC demande de : Vu les articles 1103 et 1353 du code civil ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les factures produites ; * Débouter

Par cet acte, elle demande au tribunal, statuant au fond, de : Vu les articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, 1

Que l'article 9 des conditions générales sur la prorogation automatique ne peut pas être appliqué.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce SARL NAD'ELO [Adresse 1] Commerce de chaussures

à bois [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 927 807 693 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 19.01.2026 : Ministère Public ://Greffier : R.

, qu'il y a donc lieu de condamner la Mr [T] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile

La SELARL [V] YANG TING en la personne de Me [H] [V] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9

La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [F] [E] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9 du Code

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société UNICIL demande au tribunal : Vu l'article 9 du Code de procédure civile Vu l'article 1353 du Code civil Vu l'article L441-9 du

a pas lieu de déroger à l'exécution provisoire de droit, qui est de droit ; PAR CES MOTIFS : Vu les Articles 1303 et 1303-1 du Code Civil, Vu les Articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, DIT

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à