PAR CES MOTIFS Vu les articles 1101, 1984 et suivants, 1217, 1219 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L.227-5, L.227-6, L.227-8 et L.441-9 du Code de commerce, Vu les articles 31, 122, 696, 700 et

Madame [V] [J] devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 12 septembre 2024 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Réouvrir les opérations

[B] [V], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.

société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité de co-assureur responsabilité civile décennale de la société GANOVA ENTREPRISE [Adresse 7] [Localité 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [N] [V]

la SA CREDIT LYONNAIS au versement, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, de la somme de 2.000,00 euros au profit de Monsieur [V] [T] ; * STATUER ce que droit sur les dépens ; EN

L441-10 du Code de Commerce. 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Avril 2025 7ème Chambre SARL AJ2 / SAS SUMAYA N° RG: 2025L00282 DEMANDEUR A l'ENQUETE M. le procureur de la République [Adresse 1] (SECTION

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [V] (SARL).

La PHARMACIE [Adresse 11] (« PHARMACIE ») a été créée en 2016 par le rachat du fonds de commerce de la PHARMACIE DU [Localité 8] CHENE, propriété de monsieur [V].

générale du 28 novembre 2025 de la société [W] [V] jusqu'à la décision à intervenir du tribunal des activités économiques de Paris saisi, sur le fondement de l'article 464 du Code de procédure civile,

L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30/11/2024.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Me [V] [Z] demande la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société TOPCHE exploitant un fonds de commerce de .Abattage Bucheronnage, Attendu que par requête en date du 12 Avril 2026, la SELARL [V]

de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL LA MAUVENDIERE exploitant un fonds de commerce de Restauration de type rapide, Attendu que par requête en date du 12 Avril 2026, la SELARL [V]

collective dans le délai de 45 jours Attendu qu'aux termes de l'article L.653-8 du code de commerce : « Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de

des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 2 octobre 2025, date de la mise en demeure des impôts, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions

Madame [E] [A], Monsieur [I] [A] et Madame [Y] [A] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; * CONDAMNER la SARL PASSY RETAIL aux entiers dépens.

Dans ses conclusions déposées au greffe le 8 avril 2025, la société [V] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil (dans leur version postérieure à l'ordonnance

Le requérant se fonde sur l'article L653-8 du Code de commerce pour demander l'interdiction de gérer de [Z] [V], en relevant plusieurs griefs à l'encontre du défendeur.