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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
69c2bd2ccdc6046d47c8d974
21 octobre 2025
21 octobre 2025
872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu l'article 835 du code de procédure civile, vu les articles 1.103, 1.104 et 1.193 du code civil, vu les articles 1.231 et 1.231-1 à 1.231-7 du code civil
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69ab1c3acdc6046d47c147fa
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d2c56ecdc6046d473c447e
8 avril 2025
8 avril 2025
1103 du Code civil, Vu l'article 835 du Code de procédure civile Condamner la société CLAVIS IMMOBILIERE à payer à la société PERLIMPINPIN à titre de provision les sommes suivantes augmentées des intérêts
Source officiellechambre 05
69a401c8cdc6046d471fd2eb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a8f7cdc6046d47c74a26
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur les articles 1231-1 du code civil et L 622-22 du code de commerce.
Source officielleChambre 04
69f28341cdc6046d4704c23b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
code de procédure civile pour l'audience publique du 12 Novembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, M.
Source officielleRéférés
69f0572ccdc6046d47ce494b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-20
69d33ee2cdc6046d47449e0e
8 avril 2025
8 avril 2025
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Source officiellechambre 1-20
69d34075cdc6046d4744b892
8 avril 2025
8 avril 2025
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Source officiellechambre 1-20
6a0ea789cdc6046d4767256b
4 mai 2026
4 mai 2026
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Source officiellechambre 01
69cf7ac6cdc6046d47f5faf1
1 avril 2026
1 avril 2026
Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du Mercredi 1 er Avril 2026 par M. AUSSET, Président, assisté de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d48a8acdc6046d475dcbf4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 127 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu
Source officielle3ème chambre
69ea7cddcdc6046d474d2505
16 avril 2026
16 avril 2026
SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1104 que :
Source officielleREFERE
69c733e0cdc6046d473d73e5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la
Source officielleAudience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)
69c7f744cdc6046d474c6634
14 octobre 2025
14 octobre 2025
(articles L. 131-73 du code monétaire et financier), il pourra faire suspendre cette interdiction dans les conditions des articles L. 643-12 du code de commerce ; DIT que le présent jugement fera l'objet
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69f0a838cdc6046d47d5793a
24 avril 2026
24 avril 2026
€; Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil, conformément à l'article 16 du code de procédure civile ; En l'état actuel, il y a lieu de proroger la
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8054cdc6046d47c91d0c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d3ba92cdc6046d474c8eac
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SOCIÉTÉ TRANSITION ECO en tous les dépens de l'instance.
Source officiellechambre 05
69a4004ecdc6046d471fba07
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du Code de procédure civile ; ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officiellechambre 05
69bf1e9ecdc6046d477c8b88
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1103, 1104, 1654 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1654 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, * Juger la société KAIFENG recevable et bien fondée en
Source officiellePage 21 sur 52