Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002972, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

notamment des dispositions des articles 1103, 2224, 2288 et suivants du code civil et des articles L. 110-3 et L. 721-3 du code de commerce, avec bénéfice de l'exécution provisoire : * juger l'action

En conséquence, Monsieur [X] [T] [M] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 [W] 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

700 du Code de procédure civile.

659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des loyers et de

Par cet acte, le CREDIT COOPERATIF demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Les seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

Au vu de l'article 1103 du code civil déjà cité.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience.

En date du 5 juillet 2024, l'associé unique de LBTP, à savoir la société [Adresse 5], décidait la dissolution sans liquidation de LBTP dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, avec

Dans ses dernières conclusions, la société [J] [S] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 112 du Code Civil, Vu l'article 1242 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les articles 1103, 1217, 1353 du code civil Vu l'article 2288 du code civil CONDAMNER Monsieur [J] [T] à payer à la Caisse d'Epargne

recueillies en Chambre du Conseil que : Aucun actif n'a été identifié ; Le passif total serait de 8 117 € dont privilégié 8 117 € dont exigible 8 117 € ; Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 97