prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture

L 641-2 du Code de Commerce.

de l'article R 631-7 du code de commerce.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

SARL AB DECOR de payer à la SAS CARNOT INVESTISSEMENT la somme principale de 3 476,60 € et la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire, conformément aux dispositions des articles 1405 à 1425

euros lors de l'exercice clos le 31/12/2024) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article

Il apparait ainsi justifié d'ordonner une expertise au sens de l'article 145 du code de procédure civile, expertise définie dans le dispositif.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 20/01/2025 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire le 17 décembre 2024 par requête en date du 12 décembre 2024.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

PROCÉDURE Par acte délivré le 14 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial immatriculée au registre du commerce et des sociétés

D. 641-10 du code de commerce ; Il échet en conséquent de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de M.

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

La société LA SOURCE SARL, par écritures développées à la barre demande au tribunal de céans de : Vu les articles L.144-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces, RECEVOIR les demandes de la SARL

L.661-10 du code de commerce.

aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.