A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile

Défenderesse : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] RCS 444 949 440 Mme [S] [V] [G], représentant légal de la dite société, Comparante.

du Code civil, Vu les articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, JUGER que la société IE CONSEIL est recevable en ses demandes, PRENDRE

immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 444 949 440.

euros ATTENDU que l'article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; QUE la SAS PACAMIANTE a commencé à procéder au règlement

propriété, gestion, exploitation par bail location ou autre de biens immobiliers, N° SIREN : 449 446 491 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon les dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile : «Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les

441-5 du code de commerce, * CONDAMNER in solidum la société [Localité 1] SERVICE LEASE et la société RJ-CVC à payer à la SAS CONCEPT MOTORS la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de

700 du Code de procédure civile, en ce qu'il a condamné la société QUIETALIS à payer à la société ENODIS une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, enfin en ce qu'il a

de commerce de CHAUMONT en son audience du 12 mai 2025, pour voir cette juridiction statuer dans les termes ci-après : Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable,

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

1, L. 441-10, A. 444-32 et D. 441-5 du code de commerce, A titre principal : * Juger Lafarge Bétons, recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ; * Débouter LVP de l'ensemble de ses

[W] et Mme [P] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et suivants du Code Civil Vu les articles 2288 et suivants

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025 N° RG : 2025F00576 La société JALIS S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Me [

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

de RENNES, à comparaître devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES, statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, * Voir désigner tel expert