de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

décision de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur

de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses

de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et l'instance en ce compris les frais de greffe.

1103, 1104, du Code civil Vu les articles 700, 696, du Code de procédure civile Vu l'article R 624-5 du Code de commerce A titre principal : Recevoir la société [N] en ses demandes, La déclarer bien

, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu ce qui précède, Vu les pièces produites, Dire et juger la société MG bien fondée en ses demandes

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, De constater la résiliation du contrat de location à la date du 17.11.2023 ; D'ordonner à la SARL AVI AGRO ALIMENTAIRE

1240 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécutions, Vu le PLU de la commune de [Localité 3], Vu les pièces versées aux débats, * Dire

L 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SAS CR IMMO.

L.626-20 II et R.626-34 du Code de Commerce

de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que

dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du Code Civil Vu les pièces versées au

POUR [D] et [U] Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu l' article 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, Constater la prescription de l'action

laisse l'article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ; Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure

salariés et que le total de son bilan, tel que défini par l'article D.123-200 du code de commerce, est inférieur à 3 millions d'euros, Attendu que les comptes présentés apparaissent réguliers, sincères

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 03 Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence afférente, Vu les pièces versées aux débats, Ordonner la rétractation de l'ordonnance

les dispositions des articles 1104 et 1650 du code civil, Vu les dispositions des articles A444-32 du code de commerce, * Dire que la société Samsung est recevable et bien fondée en ses demandes, *