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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a32a2dcdc6046d470f894a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a117d93cdc6046d47aae76e
21 mai 2026
21 mai 2026
à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à
Source officielleAudience publique de vacation
69d3d188cdc6046d474e09f4
15 avril 2025
15 avril 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleAudience publique de vacation
69d53aebcdc6046d476bdcb3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
(RCS [Localité 1] 849 540 752) représentée par son président, M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cf8927cdc6046d47f716c4
1 avril 2026
1 avril 2026
David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 000132 DEFENDEUR : Mme [I] [O] [Adresse 1] N° RCS 751 662 545 2016 A 868 VENTE AMBULANTE ET SEDENTAIRE
Source officielleChambre 2-6
69df7c1acdc6046d4751606e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da0d9ecdc6046d47dc83d7
3 avril 2026
3 avril 2026
des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 14.244,74 €uros ; avec
Source officielleTrib. de Commerce
69c17743cdc6046d47ab8d4b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur
Source officielleChambre 2-3
69d244f2cdc6046d47310875
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6a3efcdc6046d4756b489
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La liquidation judiciaire de la SAS GP.BTP doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d3c847cdc6046d474d70b7
8 avril 2025
8 avril 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielle8ème chambre
69ea8d7fcdc6046d474e7268
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par jugement du 7 août 2024, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d3cb86cdc6046d474da655
8 avril 2025
8 avril 2025
Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 04
69f42e02cdc6046d472c0edf
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux motifs que : Le montant des dettes fiscales (amendes) est de 18 545 € ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b9223cdc6046d4720c2c5
6 mai 2026
6 mai 2026
REZOLLE [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 814 549 341 RCS [Localité 3] Activité : Tous travaux agricoles, tous travaux publics et tous travaux forestiers.
Source officielleAudience publique de vacation
6a1186e1cdc6046d47ab8538
28 avril 2026
28 avril 2026
* l'actif s'élève à 4 290 549 euros dont 1 000 euros disponibles. * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. M.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3af5ecdc6046d47b22678
1 avril 2025
1 avril 2025
L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a444c5cdc6046d47259be9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
42 alinéa 1 er, 48, 700 et 873 alinéa 2 Code de procédure civile, *Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119,1217, 1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 441-9, L. 441
Source officielleMise à disposition - Procédures collectives
69a2aa80cdc6046d47046885
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.631-1 et suivants du code de commerce, nommant M.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d785cdc6046d475ad87d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
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