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2 001 résultats pour « article L.132-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c53decdc6046d472f5f04

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L. 622-6 du Code de commerce.

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Page 21 sur 101

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TCOM

Chambre 2-3

69d3fcb2cdc6046d47541659

Commerce

29 avril 2025

29 avril 2025

Désigne la SCP [V] [O], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be523cdc6046d47269356

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Par ces motifs, le demandeur sollicite à ce qu'il plaise au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les dispositions des articles L 134-1, 134-4, L 134-12 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions

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TCOM

MERCREDI

69f9afaacdc6046d47a528f7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

IMMO ENTREPRISE, nommé la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 5

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TCOM

4ème chambre

69e92f5bcdc6046d472e6933

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[U] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L.134-7 et L.134-12 du code de commerce, * condamner VALOCIME à lui payer les sommes suivantes : * 41 382 € TTC

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a177efcdc6046d47e87f8d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 15/04/2025 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle les

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

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TCOM

Chambre 08

69bf50b3cdc6046d4780318c

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fa7cdc6046d4729c597

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b5aacdc6046d47d4c66c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE MME.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e739b9cdc6046d47fe07b3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29f01cdc6046d47c65edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

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TCOM

chambre 1-6

69cec3a5cdc6046d47e6b895

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement

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Trib. de Commerce

69c6bc7ccdc6046d473079d8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1102, 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code

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Trib. de Commerce

69fb3263cdc6046d47ca6d59

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

judiciaire simplifiée de La société Group I-Work ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee53cdc6046d478c3d7a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société [Adresse 6] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 285,60 € (DEUX CENT QUATRE VINGT

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PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4cdccdc6046d475df4c3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

RG 2025 003277 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 03/11/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD

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TCOM

1ère A

69dca1d4cdc6046d470fd95d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 6 Octobre 2025 Références : 2025L01039 / 2025J00365 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

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Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b123a6cdc6046d473f41fd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[V] [L] et Mme [E] [G] demandent au Tribunal: Vu les articles 138, 139, 140 et 865 du code de procédure civile; Vu les articles L.232-22 et suivants du code de commerce; Vu l'article L.223-26 du code

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87d4bcdc6046d4784aee2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

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