Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

y exposés, Vu l'urgence, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1170, 1188, 1190 et 1722 du Code Civil, Vu les articles L.113-1 du Code des Assurances, Vu les moyens qui précèdent

période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2026, conformément aux dispositions des articles

leurs versions applicables à l'espèce, Vu l'article 2289 du code civil, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, Vu l'article L. 111-1 du code monétaire et financier, Vu l'article

Qu'aux termes de l'article L. 622-8 du code de commerce, « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L

au 10 juillet 2025 à 15h en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

Dans ses conclusions récapitulatives n° 2 après dépôt du rapport d'expertise régularisées à l'audience du 11 juin 2025, la société Châteauform demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1147 et 1184

Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 27 janvier 2026, [L] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil,

Sur la demande de nullités des contrats pour cause de vices de consentement et de réticence dolosive de la part de la société OSLO : En droit, selon les articles 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137 du Code

, CONDAMNER LA [Adresse 11], Monsieur [D] [E].

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104, et 1204 du Code civil, Vu L 441-10 du Code de commerce.

la date de cessation des paiements au 07/04/2024 ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles

Par cet acte, la SAS ROUQUETTE demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1102 et 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER la société LLJ à payer à la société ROUQUETTE :

Elle demande au tribunal de : Au vu l'article 74 du Code de procédure civile, Constater que Monsieur [E] n'a pas présenté in « limine litis » son exception d'incompétence.

L'article 1101 du code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. », l'article 1102 :

1405 et suivants du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1172, 1193, 1215, 1329, 1342-4, 1344 et suivants du Code civil, Vu les articles L.110-3 et L.441-9 du Code de commerce,

1103 et 1104 du Code Civil et de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.