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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
1212 du code civil, le principe de base est qu'un contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu'à son terme.
REFERE
69dfb52acdc6046d4756dc59
13 octobre 2025
La société MATERIALISE a également régularisé des conclusions et sollicite : Vu les articles 4, 145, 493, 495, 497 et 874 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1242 du Code civil
Contentieux Général
69df7e3ccdc6046d4751914b
14 avril 2026
Voir ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbc2cdc6046d47541c0e
4 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE CESSION TOTALE DE LA SOCIETE SAS TP [H] JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 N°553 Rôle n°2025-1255 DEBITEUR SAS TP [H] Dont le siège est situé
Trib. de Commerce
69a13851cdc6046d47e32b9a
7 janvier 2025
section BW n° [Cadastre 1], lieudit [Localité 2] pour 6a 65ca.
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
et 1228 du Code civil, Vu les articles L.331-2, L.343-6 et 332-1 du Code de la consommation, Vu les articles 331 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence,
Chambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
Les sociétés CRISCO et [Y] se fondent sur les dispositions de l'article L. 442-1 2° du code de commerce pour justifier de relations commerciales établies et de leur préjudice qui s'en déduit.
6a0be5afcdc6046d47269b72
15 mai 2026
Sur la capitalisation des intérêts de retard : L'article 1343-2 du Code civil énonce : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision
LUNDI
69a92b89cdc6046d4790ea18
7 juillet 2025
, Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-3, L.442-1 II, L. 442-4 III et D. 442-2 du Code de commerce, Vu les articles L. 110-1, L. 110-2, L151.1, L.153-1 et R.153-2 du Code
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de
69b1a202cdc6046d474e0425
N° série 002463 ; * LIEBHERR Chargeur articulé sur pneus L507, 1578/64680.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12467cdc6046d473f5028
3 avril 2025
Il s'agit de la première faute de la société KERGUEN. 2-2/Sur la résolution fautive du contrat par la société KERGUEN Il ressort des dispositions de l'article 1222 du code civil que l'un des cocontractants
chambre 1-5
69d93880cdc6046d47cceb02
9 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
69b1cbf9cdc6046d47541f5d
[Immatriculation 15], N° de contrat S7222480299 ; * Concasseur rubble master RM 120X ET CRIBLE EMBARQUE MS 125 GO; * PEUGEOT SUV 3008 GT blue HDi 130, immat.
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
Par jugement rendu en date du 8 avril 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du code de commerce.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
Par conclusions n°4 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 novembre 2025, [F] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1219 et 1222 du code civil, Vu les articles 1347
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