Octobre 2025 N° RG : 2025F01252 [W] CULTUELLE [C] (ACUBAD) [Adresse 1] (Maître [U], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société POMPES FUNEBRES [G] [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés n° 414

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6, L 631-14, R631-18 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [Y] [H], commissaire de justice - [Adresse 5], en vue de procéder, dans le délai d'un

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article

026, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de commerce * l'état de cessation des paiements de la société [C] (SAS) se trouve

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce, l'actif de M.

SCT réplique que l'article 17 des conditions générales spécifie la clause attributive de compétence de façon très apparente, ce qui respecte l'article 48 du code de procédure civile.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 817 410 582 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS [L] - [X], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil,

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 4 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 412 701 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie

Numéro de rôle : 2025006948 PC : 2025/410 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT

la personne de Maître Séverine GALLAS LE GAL, Avocate [Adresse 2] Comparant DÉFENDEURS SARL à associé unique ALGO INDUSTRIE [Adresse 3] Non comparante SARL à associé unique DV CONSULTING [Adresse 4]

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile La SARL [Localité 1] qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

* le passif s'élève à 5 871 223 euros dont 339 414 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 610 434 euros dont 257 366 euros disponibles.

L'assignation a été délivrée à personne habilitée dans les conditions de l'article 658 du CPC.

(cf. articles 1,2,3 et 4) L'acte prévoit que la société demanderesse se porte caution solidaire du remboursement du prêt (cf. article 5), la société [B] ENTREPRISE bénéficiant à son tour du cautionnement

* Mme [H] [S], gestionnaire comptable, [Adresse 4].