et extérieure du bâtiment, construction métallique, achats, ventes et installation de panneaux photovoltaïques, pour laquelle, en application de l'article D 3141-12, le service des congés payés est assuré

Le rapport du juge commissaire dont lecture a été donnée à l'audience du 11/02/2026, a émis un avis favorable à au prononcé d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre contre Monsieur [D] [Y] pour

Il émet un avis favorable au projet de reprise présenté. M.

PROCEDURE : Suivant exploit de Maître [P] [H], Commissaire de Justice à NEUILLY-SUR-SEINE, en date du 30 octobre 2024, la société [V] REFRIGERATION a fait donner assignation à la compagnie ALLIANZ d'avoir

Monsieur François-Xavier LANGLAIS, juge-commissaire de la procédure collective, dans son rapport du 19/01/2026, dont lecture a été donnée à l'audience du 11/02/2026, a émis un avis favorable au prononcé

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande.

déposé au greffe le 07 octobre 2025 par la SELARL FHBX représentée par Me [O] [P], Vu le rapport déposé au greffe le 08 octobre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ Vu l'avis

Le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

rapport déposé au greffe le 15 mai 2026 par la SELARL AJAssociés représentée par Me [U] [I], Vu le rapport déposé au greffe le 12 mai 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ, Vu l'avis

Vu le rapport déposé au greffe le 12 mai 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [K], Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'avis favorable du ministère public, La procédure est revenue

Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

, Le juge commissaire, entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable au report de la date de cessation des paiements ; Jugement prononcé publiquement le 03/04/2026, par mise à disposition au

Avis de l'administrateur judiciaire Après avoir rappelé les déterminants de l'activité de la société [Y], l'origine de ses difficultés, ainsi que le déroulement de la période d'observation, l'administrateur

Le ministère public, au vu des faits exposés, émet un avis favorable au prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de 15 ans.

Une mise en demeure du 3 janvier 2024 sera adressée à l'assurée dans laquelle il était sollicité le paiement de la somme de 29.642 € correspondant à l'échéance du contrat.

Le donneur d'ordre public précise donc sa volonté d'une transmission « par tout moyen permettant de donner une date certaine » (prise en compte des procédés dématérialisés dont l'usage se généralise)

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en

[T] et GMF ; et donc que c'est à bon droit qu'il a introduit une action en injonction de payer.

au greffe, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Maître [L] ; Le débiteur appelé ; Vu l'avis du juge-commissaire; Dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [X] [S], PROROGE