La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société SARL ARDENNES BIEN ETRE n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de

Pour la société JDC SAS La société JDC SAS soutient avoir parfaitement satisfait ses obligations contractuelles.

[T] [C] à payer à la société INITIAL la somme de 1 012,30 € au titre de la clause pénale. * Condamner M.

Vu la lettre de résiliation de Monsieur [C] [U] du 17 novembre 2023, JUGER que l'article n° 16 des conditions générales des conditions d'utilisation du service LIBERTY PASS BY PASSION BOAT est une clause

tant à la société AGRI TRAVAUX SERVICES qu'à Monsieur [B] [D] leur rappelant leurs obligations respectives, puis le contrat s'est trouvé résilié de plein droit le 17 juillet 2024, en application de la clause

À titre subsidiaire, elle engage la responsabilité des sociétés VALMY DEFENSE 82 et RENALIA sur le fondement de la responsabilité contractuelle et délictuelle, selon l'article 1231-1 du Code civil.

Elle se fonde sur l'article 1103 du code civil pour mettre en œuvre d'une part la clause « Exigibilité anticipée » du contrat de prêt, qui permet de prononcer la déchéance du prêt en cas d'échéance impayée

12 des conditions générales de location, Condamner la société INFINITY MANAGEMENT à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes : loyers impayés 6.306,08 € TTC pénalités contractuelles

Elle considère que le contrat qui la lie à Monsieur [Z] [F] est valable, versant au débat les documents contractuels que la société HORIZON + SAS lui a transmis.

* De l'intégralité des stocks libres de tout droit des tiers, de toutes sûretés et privilèges, et notamment des clauses de réserve de propriété, des nantissements, des droits de rétention, des demandes

Tenant compte de l'ancienneté des relations contractuelles, et nonobstant les impayés conséquents, la société DACATHLON décidait de s'abstenir de faire délivrer le commandement de payer visant la clause

Ce mandat, conclu le 21 janvier 2023, comportait une clause pénale prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice de 13.800 € TTC en cas de violation des obligations contractuelles, notamment si

GÉNÉRALE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL Constater l'acquisition de la clause

Elle soutient que le non-respect par Monsieur [G] [N] de son obligation contractuelle de paiement malgré la mise en demeure en date du 24 avril 2025, a entrainé la résiliation de plein-droit du contrat

Sur les intérêts contractuels et la clause pénale Concernant les intérêts de retard, la Cour de cassation a jugé (arrêt cass-com 22-24.275 du 24 avril 2024) : «D'une part, aux termes de l'article L.

Le 29 octobre 2024, un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à lui payer la somme totale de 14 644,12 euros a été délivré à la société [E] [U].

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société EDEN DELICES SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

L'indemnité de résiliation contractuelle, qui prévoit que les loyers à échoir au jour de la résiliation sont dus, et l'indemnité forfaitaire de 10% dite clause de dédit, n'ont pas simplement pour objet

Contrat de crédit-bail n°FQ7894600 : * loyers impayés * pénalités contractuelles * loyers à échoir * Option d'achat * Clause pénale de 10 % Soit un total de 4.036,40 € TTC 40,00 € HT 27.245,70 €

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que Monsieur [I] [M] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme