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Concernant le DOMAINE DE [Localité 1], cette salle de réception n'a jamais été déclarée en cette qualité au PLU mais comme un préau, elle serait entrain de tout remettre aux normes.

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TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre cinquième, Vu le jugement de ce tribunal du 14/09/2021 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant

09/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 01/07/2022 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant

traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 5 novembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant

que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant, Dit que le chef d'entreprise devra établir un rapport pour cette audience, contenant

adressé une circulaire à l'ensemble de ses clients pour les informer officiellement avoir reçu injonction de la DGCCRF de procéder au retrait et/ou au rappel de différents produits non conformes, car contenant

Concernant la maintenance-incendie, la prestation est réalisée à la commande, sans abonnement ; Dès lors, elle a été facturée et a payé au titre des années 2021 et 2022 concernant la maintenance incendie

L'huissier de justice n'a pas tenté de toucher le concluant à cette adresse, pourtant connue de la [R] D'EPARGNE.

[B] deux clés USB contenant les éléments saisis. Toutefois, la société OMNIM et M.

Enfin, compte tenu du fait qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du concluant les frais de la présente instance, il est demandé au tribunal des activités économiques de bien vouloir condamner

TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre cinquième, Vu le jugement de ce tribunal du 29/12/2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant

TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre cinquième, Vu le jugement de ce tribunal du 28/11/2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant

[J] [O], directeur d'un établissement hôtelier exploité par la SAS EVIDENTS, afin de lui présenter un projet d'acquisition concernant le bien précité. M.

du Règlement dit « Bruxelles 1 bis »; Renvoyer les parties devant le Tribunal de Commerce de Nantes ; A titre subsidiaire : Constater une contestation sérieuse s'agissant des demandes de [P] [B] concernant

que la gestion de la société est désormais assurée par Monsieur [J] seul, Monsieur [L] ayant exprimé sa volonté de se désengager de la structure et exerçant désormais une activité en intérim, que concernant

suivante : Après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles et avoir entendu les parties : * Rechercher l'origine, la nature et l'étendue des désordres allégués concernant