[D] [N] et la SAS HOLDING LAYA en intervention forcée.

force exécutoire.

Au regard de la nature du litige et du moyen développé, il y a lieu de considérer qu'il renvoie plutôt aux dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation.

Le 29 mai 2020, la société MH CONSTRUCTIONS emprunte la somme de 200 000 € sous forme d'un PGE au taux d'intérêt de 0.25 % sur 12 mois.

L'affaire a été débattue le 23 avril 2026 en audience publique devant Thierry de CAMARET, président d'audience.

L'affaire a été débattue le 02/04/2026 en audience publique devant Hervé FAIVRE, président d'audience.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

L'affaire a été débattue le 23/04/2026 en audience publique devant Monsieur Thierry de CAMARET, président d'audience.

SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

L'affaire a été débattue le 12 juin 2025 en audience publique devant Madame Sandrine BRATIGNY, président d'audience.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 Références : 2026P00044 LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré, Par ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS

Par courriers du 20 mai 2025, le greffe convoque les parties à l'audience du juge du 1er juillet suivant.

Par exploit de commissaire de justice du 1 er avril 2026, la société a appelé en intervention forcée la SELAS [S] & ASSOCIES, prise en la personne de Monsieur [R] [S], ès qualités de mandataire judiciaire

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

en présence du public, selon les dispositions légales.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Prononcée à l'audience publique du Lundi 27 Avril 2026 où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. AUSSET, M.

Sur la demande en résolution de la vente Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par déclaration du 17 mars 2025, FTP a formé opposition contre cette ordonnance.