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712 résultats pour « condition de validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

SUD GROUPAGE et MMA répondent que : * La faute inexcusable suppose quatre conditions cumulatives (art.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb714cdc6046d474690dd

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Toutefois, la mission confiée à M.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac3a14cdc6046d47d79902

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

En défense, la société 3S SPORTSYSTEMS répond que le Président est compétent pour examiner dans le cadre d'un débat contradictoire si les conditions d'une saisie conservatoire sont réunies et non pas des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5346cdc6046d475e8d08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Non-respect des conditions similaires : Les CGV prévoient un renouvellement "aux mêmes conditions" si aucun préavis n'est donné.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

À ces mêmes dates, le matériel est déclaré livré conforme validé par un procès-verbal signé par les parties.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3d6cacdc6046d471cb0c3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR QUOI : In limine litis Attendu que la société LE COURSIER DE [Localité 1] conteste la validité de l'assignation de la société MH TRANSPORT devant le Tribunal de Commerce de Marseille au motif qu'elle

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TCOM

JEUDI

69a942efcdc6046d4792d8c4

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par conclusions développées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les

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TCOM

1ère B

69dc88e3cdc6046d470df0ef

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la validité du contrat Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47c93cdc6046d47c421c0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 23 septembre 2024, après enquête sur les conditions du virement du 24 octobre 2022, le liquidateur judiciaire a fait assigner Monsieur [U] [R] par-devant ce tribunal afin d'annuler ce paiement pour

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d196cdc6046d470ef8a8

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

CHAMP DE MARIE à lui payer la somme de 1 773,80 euros au titre de la convention de location signée le 02 août 2019 : Sur l'opposabilité da la convention : La société LE CHAMP DE MARIE conteste la validité

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TCOM

Chambre 2

69bd0c0ccdc6046d474e0ecb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle indique que les factures ont été régulièrement envoyées à la SARL [C] avec les conditions de règlements à 15 jours après relevé mensuel.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b2c5cdc6046d4780c4f6

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

C'est dans ces conditions que par exploit d'huissier du 28 septembre 2023, Madame [M] [Z], a fait assigner la société V2A devant le tribunal de commerce de LORIENT aux fins de demander l'annulation des

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TCOM

VENDREDI

69c2db9dcdc6046d47ce50dd

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

contrats : * un contrat de location n° 102957 ayant pour objet 3 écrans LED indoor, 1 totem d'accueil et une tablette, pour une durée de 72 mois et 24 loyers trimestriels de 2.700,00 € HT, sous condition

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82a11cdc6046d477a72b5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Autres Aucune prévision de cession d'actifs Date de validité : 21/01/2025 Entrée en jouissance et transfert de propriété : 01/03/2025 Conditions suspensives Conclusion de nouveaux contrats avec les

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4909ccdc6046d47f9bba7

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 Octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e38028cdc6046d47aebec5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La validité et l'opposabilité de la subrogation ne sont pas conditionnées à la production ou à la remise du contrat d'affacturage.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bf0dcdc6046d47afa6f0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Pour la société NOTOS : Elle soutient que l'article 117 du Code de procédure civile invoqué par la partie demanderesse pour contester la validité de l'instance est inopérant car M.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bfb6cdc6046d47afb1ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES Pour la société RADARE Elle soutient que l'article 117 du Code de procédure civile, invoqué par la partie demanderesse pour contester la validité de l'instance, est inopérant car M

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Trib. de Commerce

69a14ecccdc6046d47e4cd87

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce bon de commande est assorti de conditions générales de Ventes (ci-après les « CGV ») et d'un budget détaillé des prestations (location, guides, sécurité, sonorisation, éclairages, restauration, animations

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